La convention dans le divorce amiable

Dès le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans entrée en scène du juge. La seule condition est qu’aucun des enfants du couple ne désire être auditionné. Les mariés doivent alors confier à un notaire une convention arrangeant leur divorce et ses impacts. Celle-ci est écrite et contresignée par leurs avocats […]

Les obligations conjugales entraînées par le mariage

Le mariage est un processus ayant des impacts sociaux et judiciaires. En plus d’engendrer des liens sociaux et familiaux, le mariage engendre également des obligations que ce soit vis-à-vis de la famille, mais également vis-à-vis de la loi. Et ces obligations sont imposées par le contrat de mariage. Les obligations législatives imposées par le mariage […]

Comment réagir après une mise en demeure de l’AFP ?

Les photos sur Internet ne peuvent pas être utilisées comme vous le souhaitez, car il est impératif de bien se renseigner par rapport aux droits d’auteur. Des agences surveillent alors les utilisateurs qui peuvent enfreindre les lois et écoper de sérieuses amendes, voire de peines de prison. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de […]

La valeur d’un contrat de mariage dans une procédure de divorce

Quand deux personnes décident de franchir le cap du mariage, légalement leur union est scellée par un contrat de mariage. Ce contrat définit toutes les modalités régissant le régime matrimonial. En plus d’être un document prouvant officiellement l’union des deux époux, il définit également le mode de partage des biens en cas de divorce. Les […]

Le contrat du mariage : types et avantages

Le contrat de mariage est un acte qui consiste à officialiser l’engagement des époux. Il a donc pour objectif de nouer les liens personnels entre les conjoints et aussi les liens économiques. Pour qu’il soit valable juridiquement, le couple doit se rendre chez un notaire pour l’authentifier. Sachez que le choix mutuel d’un régime matrimonial […]

Vie conjugale : un contrat de mariage s’impose

Afin d’éviter que le partage des biens du couple ne se transforme en une vraie catastrophe en cas de problème, il faut bien qu’un contrat de mariage s’impose, quelle que soit l’activité professionnelle des époux ou leur situation familiale. Marié sans contrat : quel sera le régime légal du couple ? Suite à un mariage, il en […]

Les différents types de contrats de mariage

Selon le droit des régimes matrimoniaux, les époux sont obligatoirement assujettis à un régime matrimonial qui est un ensemble des règles juridiques donnant la possibilité aux conjoints de gérer ensemble ou séparément leur patrimoine. Normalement, Il n’existe pas de « contrat de mariage standard ». Un contrat de mariage est mieux adapté aux besoins et […]

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