Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui se mettent d’accord pour divorcer, mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de séparation peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce a un coût, mais cela varie essentiellement en fonction des honoraires d’avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision […]

L’encadrement de la rupture en concubinage

Bien qu’aucune loi n’interdise que les couples non mariés ne puissent vivre ensemble ou ne peuvent pas avoir des enfants, il existe des lois qui encadrent la rupture dans un concubinage. Quels sont donc les impacts de cette rupture sur les enfants ainsi que le reste des parties de la vie des couples en concubinages ? […]

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