L’encadrement de la rupture en concubinage

Bien qu’aucune loi n’interdise que les couples non mariés ne puissent vivre ensemble ou ne peuvent pas avoir des enfants, il existe des lois qui encadrent la rupture dans un concubinage. Quels sont donc les impacts de cette rupture sur les enfants ainsi que le reste des parties de la vie des couples en concubinages ?

La garde des enfants

Dans le cas où vous êtes un couple non marié, mais que vous avez un ou des enfants ensemble, la garde des enfants peut se décider entre vous-mêmes ou devant un juge aux affaires familiales. Bien que dans un couple non marié, la garde des enfants ainsi que l’autorité parentale sont des ressorts des deux parties, il est également possible pour l’un des parents de demander la garde et l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales évaluera la situation en fonction des intérêts des enfants. Cependant, selon la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le juge pourra confier le logement de la famille à un des parents pour une durée maximale de 6 mois, sauf dans le cas d’une prolongation. Même si le juge aux affaires familiales a confié la garde des enfants à un des parents, l’autre parent pourra toujours :

  • Rendre visite à ses enfants,
  • Les loger chez lui souvent, comme durant les vacances.

Partage des biens lors de la rupture

Contrairement à un régime matrimonial, aucune loi n’encadre le concubinage, c’est pourquoi il n’est pas toujours facile de gérer le partage des biens des deux parties. Tel est le cas où les deux parties ont acheté ensemble un bien immobilier. Dans ce cas, si le bien est titré à une des deux parties même si vous avez contribué ensemble à son achat, le bien reste la propriété de celui qui est inscrit sur le titre de propriété du bien. Et même si vous avez payé une partie du bien, vous ne disposez d’aucune quote-part du bien. Tel est également le cas dans la location d’un bien immobilier. Si l’une des parties est la seule qui a loué le bien, l’autre partie n’est pas colocataire et n’est donc plus dans l’obligation de participer au paiement du loyer. Dans le cas des meubles, le partage des biens se fait uniquement avec la présence de titre. Ainsi, chacun pourra repartir avec ce qu’il a acheté et éviter ainsi les conflits.

Rétablissement de l’égalité entre les deux parties

Lors de la rupture, les deux personnes devront vivre chacune de leur côté. Mais avant cela, vous devrez faire les comptes et ainsi liquider toutes vos dettes ensemble. Une fois que c’est fait, vous pourrez ensuite recevoir chacun une  quote-part des biens indivis et leur prix moitié moitié, et ce en l’absence d’une convention.

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