La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous avez décidé de mettre un terme à votre mariage. Et bien que vous et votre conjoint êtes d’accord pour vous séparer, c’est au niveau des conséquences du divorce que vous n’arrivez pas à vous entendre. Vous vous demandez donc quelle procédure vous allez entamer dans cette situation. Découvrez cela dans notre article.

Les conditions pour entamer une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce contentieux. C’est la procédure à entreprendre pour mettre fin à votre union si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre séparation. Mais pour que vous puissiez entamer cette procédure, vous devez respecter quelques conditions. En effet, en plus de votre consentement à tous les deux pour le divorce, il faut que :

  • Chacun de vous soyez représenté par un avocat. Consultez un avocat tel que Maître Planche pour votre divorce à Caen, il pourra vous conseiller et vous accompagner pendant toute la procédure.
  • Vous et votre conjoint n’êtes pas d’accord sur les conséquences de votre divorce comme la garde des enfants, le partage des biens ou encore la pension alimentaire.

C’est en effet ce désaccord qui vous pousse à saisir le juge aux affaires familiales afin de vous aider à trouver une solution au problème.

Les démarches à suivre pour entamer la procédure de divorce

Pour entamer une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, vous devez chacun prendre un avocat qui va vous représenter. Vous ou votre conjoint allez par la suite déposer la requête de divorce auprès du tribunal judiciaire. Vous pouvez toutefois déposer une demande de divorce ensemble. Pour que votre demande soit recevable, il faut que la date et le lieu pour l’audience d’orientation et sur mesure provisoires (AOMP) soient inclus dans la demande. Vous devez aussi inclure dans votre demande une disposition de la médiation en matière familiale, une proposition pour régler vos intérêts patrimoniaux et financiers ainsi qu’une homologation des accords partiels ou complets entre vous et votre conjoint en ce qui concerne les conséquences du divorce et l’exercice de l’autorité parentale. Vous aurez également à signer un procès-verbal qui stipule que vous et votre conjoint êtes bien d’accord pour divorcer sans avoir à fournir un motif.

La durée et le coût d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Comme le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse, vous devez attendre entre 14 à 18 mois avant que le jugement ne soit prononcé. Le coût de la procédure dépend généralement des honoraires de votre avocat. De plus, si c’est vous qui avez déposé la demande de divorce, les frais de la procédure seront à votre charge sauf si le juge en décide autrement. Le droit de partage qui concerne le partage de tous vos biens quant à lui sera à partager entre vous et votre conjoint. Sachez que pour un patrimoine d’une valeur inférieure ou égale à 5000 €, le droit de partage est de 125 €.

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