Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui se mettent d’accord pour divorcer, mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de séparation peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce a un coût, mais cela varie essentiellement en fonction des honoraires d’avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge en cas de non-satisfaction.

Situation concernée

Cette procédure concerne en effet les époux qui sont d’accord pour divorcer alors qu’ils n’arrivent pas à trouver une entente sur les conséquences du divorce. La garde des enfants et le partage des biens du couple sont généralement les principales sources de mésentente entre les deux époux. Si les deux époux souhaitent se mettre en rupture malgré le fait qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences, la demande de divorce peut être effectué par :

  • L’un ou l’autre des époux.
  • Les deux époux.

Notons toutefois que si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, cette solution de rupture est inapplicable.

Requête initiale

L’époux demandeur doit présenter une requête au juge par le biais de son avocat. La requête doit contenir :

  • Les demandes formées au titre des mesures provisoires.
  • Un exposé sommaire de leurs motifs.

Toutefois, comme la requête comportant une motivation est irrecevable, la requête ne doit en aucun cas indiquer, ni :

  • Le fondement juridique de la demande en divorce.
  • Les faits à l’origine de celle-ci.

Quant à la déposition de la requête, la demande de divorce doit être déposée au TGI dont dépend :

  • La résidence de la famille.
  • La résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale.
  • Le lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
  • La résidence de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe.

Les procédures

Avant toute procédure, la tentative de conciliation est obligatoire. En cas d’échec, elle peut toutefois être renouvelée durant la procédure. Ce passager a pour but de trouver une solution au divorce et sur ses conséquences. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, mais le temps de réflexion ne peut pas dépasser 8 jours pour les deux époux. Si un plus long délai paraît utile, le juge peut toutefois décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.

Pendant la durée de la procédure de divorce, sauf réconciliation entre les époux, le juge prend des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et surtout des enfants. Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation pour engager l’instance en divorce. Elle n’est plus valable en cas de conciliation des époux ou si la procédure n’a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.

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