Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité ou PACS est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens.

Respecter les règles de la rupture d’un PACS

Dans le cadre d’un PACS, les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et obligations résultant de leur convention au jour de sa dissolution. Selon la Loi, à défaut d’option contraire prise par les partenaires, le PACS est soumis aux règles du régime de la séparation des biens. En effet, en le stipulant expressément dans leur convention de PACS, ils ont le droit de choisir d’être soumis au régime de l’indivision. Comme la loi n’a prévu aucune procédure ni règle pour mettre en œuvre le partage des biens dans le cadre d’un PACS. Quand les partenaires décident de mettre un terme à leur union, le partage doit donc se faire à l’amiable.

Si le PACS est soumis au régime de la séparation des biens, tous les biens personnels, et ceux acquis au cours de l’union demeurent la propriété personnelle de celui qui les a acquis. Si un des partenaires de PACS a donné des fonds afin de contribuer à l’acquisition ou à l’amélioration d’un bien personnel de l’autre, un régime de récompense peut être instauré comme pour les époux mariés. Si le PACS est soumis au régime de l’indivision : le principe est le partage par moitié et à parts égales.

La dissolution du PACS implique aussi que les partenaires de PACS doivent honorer toutes les dettes ou les créances restant en souffrance. S’il se trouve que l’un d’eux prouve qu’il a contribué d’une manière plus importante que son conjoint aux charges du ménage, il peut également réclamer à ce dernier le remboursement du trop versé sur présentation des justificatifs.

Si les partenaires ne parviennent pas à faire un partage à l’amiable, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales.

Rupture d’un PACS : répartir les biens immobiliers

  • La résidence principale appartient à parts égales aux partenaires. Si l’un souhaite racheter sa part à l’autre, il doit lui payer une soulte, soit un montant équivalant à la moitié de la valeur vénale du bien immobilier, moins la moitié de la dette immobilière.
  • Les autres biens immobiliers, chacun conserve la part qu’il possède si le PACS ne comporte pas de clause relative à la mise en communauté d’immeubles autres que la résidence principale.

Rupture d’un PACS : répartir les biens mobiliers

Là-encore, tout dépend des clauses inscrites dans le contrat d’union civile. Si aucune modification n’ a été appliquée au pacte, tout ce qu’ils ont acquis n’ayant pas un lien direct avec la communauté de vie leur appartient. La répartition peut se faire l’amiable et on parle donc d’un accord tacite qui n’a pas besoin d’être enregistré de manière légale. Elle peut également se faire devant le notaire si les parties désirent désigner de manière formelle à qui revient les différents biens mobiliers obtenus au cours de l’union. L’acte notarié il doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès de la mairie du lieu de résidence des deux partenaires.

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