Le contrat du mariage : types et avantages

Le contrat de mariage est un acte qui consiste à officialiser l’engagement des époux. Il a donc pour objectif de nouer les liens personnels entre les conjoints et aussi les liens économiques. Pour qu’il soit valable juridiquement, le couple doit se rendre chez un notaire pour l’authentifier. Sachez que le choix mutuel d’un régime matrimonial […]

La fixation du montant de la pension alimentaire

Sachez que le versement peut être décidé à l’amiable par les parents ou en cas de mésentente devant le juge aux affaires familiales. Par exemple, ils peuvent se conformer par le barème fixé par la justice dans le calcul de la somme correspondante. En principe, il y a une grille indicative pour connaître les montants […]

Ce qu’on doit savoir de la pension alimentaire lors du divorce

Il est déjà assez difficile de divorcer et la dernière chose à laquelle il faut s’inquiéter est de comprendre les questions juridiques entourant les pensions alimentaires pour enfants. La plupart des tribunaux des États déterminent le montant des pensions alimentaires pour enfants en se basant sur une combinaison de facteurs et de calculs basés sur […]

Divorce : Qui obtiendra la garde des enfants ?

Une question qui se trouve souvent au centre des discussions quand les parents divorcent est celle de savoir lequel entre les deux aura la garde des enfants. La décision prise aura des impacts certains sur l’enfant, le couple ainsi que le budget des parents. Dans une telle situation, il existe des critères qui aident le […]

Bon à savoir concernant la requête en divorce

C’est un document juridique qui constitue la première démarche à faire pour démarrer la procédure de divorce. Quelque soit la forme de divorce judiciaire choisi, elle est obligatoire pour la saisine du juge aux affaires familiales. Étant un acte juridique, sa rédaction est encadrée par plusieurs règles tant à son contenu qu’à son rédacteur. Les […]

Comment divorcer sans passer devant le juge des affaires familiales ?

Votre conjoint et vous constatez l’échec de votre mariage et vous souhaitez pouvoir divorcer le plus rapidement possible ? Les évolutions législatives des dernières années mettent en place les conditions pour une procédure rapide lors d’un divorce à l’amiable.  Pour parvenir à ce résultat, la loi de la réforme pour la justice prévoit qu’il est […]

Le changement de garde de l’enfant : raisons et effets

Vous souhaitez modifier la modalité de garde de vos enfants après le divorce ou la séparation ? Sachez qu’en général, un jugement de garde des enfants est valable jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge d’une personne majeure. Mais selon l’évolution de la situation familiale, vous et votre ex-époux pourrez demander le changement de garde de vos enfants. […]

Répartir les biens de la communauté après rupture d’un PACS

Le principe de répartition des biens au sein d’un couple uni par un pacte civil de solidarité ou PACS est relativement proche de celui du contrat de mariage en séparation des biens. Respecter les règles de la rupture d’un PACS Dans le cadre d’un PACS, les partenaires doivent procéder à la liquidation des droits et […]

Les principaux pièges à éviter au cours de la procédure de divorce

L’engagement de la procédure de divorce ne signifie pas que vous êtes libre de faire ce que vous voulez en attendant le jugement. Tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, vous êtes soumis aux obligations et aux devoirs du mariage, et ce même si vous avez hâte de retrouver votre liberté, quitter le domicile […]

Vie conjugale : un contrat de mariage s’impose

Afin d’éviter que le partage des biens du couple ne se transforme en une vraie catastrophe en cas de problème, il faut bien qu’un contrat de mariage s’impose, quelle que soit l’activité professionnelle des époux ou leur situation familiale. Marié sans contrat : quel sera le régime légal du couple ? Suite à un mariage, il en […]

Retour en haut