Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure encore sur votre casier judiciaire, ce qui peut constituer un frein dans votre vie professionnelle ou personnelle ? Sachez qu’il est possible d’effacer certaines condamnations de votre casier judiciaire. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder, en tant qu’avocat, pour mener à bien cette démarche.
Comprendre les différentes catégories du casier judiciaire
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins distincts :
- Bulletin n°1 : Il recense l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, sauf celles ayant donné lieu à une réhabilitation.
- Bulletin n°2 : Il est plus restreint que le bulletin n°1 et ne comporte pas certaines condamnations, comme celles pour contraventions de cinquième classe ou les condamnations avec sursis simple dont le délai d’épreuve a été accompli.
- Bulletin n°3 : Il est encore plus limité que le bulletin n°2 et ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines de prison ferme supérieures à deux ans, interdictions ou incapacités). Ce bulletin peut être demandé par un employeur lors d’un recrutement.
La réhabilitation judiciaire : une procédure automatique ou à la demande
La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet d’effacer certaines condamnations du casier judiciaire. Elle peut être automatique ou sollicitée par la personne concernée.
La réhabilitation automatique intervient après un certain délai, variable selon la nature de la condamnation et l’âge de l’intéressé au moment des faits. Par exemple, pour une peine d’amende inférieure à 2 000 euros, le délai de réhabilitation est de trois ans à compter du paiement intégral de l’amende si le condamné était majeur au moment des faits.
La réhabilitation à la demande, quant à elle, doit être sollicitée auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de domicile du demandeur. Le juge statue sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête en tenant compte des éléments fournis (preuves de bonne conduite, situation professionnelle et familiale, etc.).
Démarches pour obtenir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire
Pour entamer les démarches visant à effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il est recommandé de consulter un avocat afin d’être accompagné tout au long du processus.
- Demandez un extrait de votre casier judiciaire (bulletin n°3) afin de vérifier les condamnations qui y figurent. Cette demande est gratuite et peut être effectuée en ligne ou par courrier.
- Étudiez, avec l’aide de votre avocat, les possibilités de réhabilitation selon les délais et conditions prévus par la loi.
- Si vous êtes éligible à la réhabilitation à la demande, constituez un dossier comprenant les pièces justificatives nécessaires (pièce d’identité, justificatifs de domicile, attestations de bonne conduite, etc.).
- Déposez votre requête auprès du TGI compétent. Le juge examinera votre situation et rendra sa décision.
Il est important de noter que certaines condamnations ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire, notamment celles relatives à des infractions particulièrement graves (crimes contre l’humanité, actes de terrorisme).
Pourquoi faire appel à un avocat pour effacer une condamnation du casier judiciaire ?
Faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche présente plusieurs avantages :
- L’avocat maîtrise le cadre juridique et saura vous conseiller sur l’éligibilité de votre demande de réhabilitation.
- Il vous aidera à constituer un dossier solide en vue de convaincre le juge du bien-fondé de votre requête.
- En cas de refus, il pourra vous représenter devant la Cour d’appel pour contester la décision du TGI.
En somme, effacer une condamnation de son casier judiciaire est possible dans certains cas et selon des conditions précises. Faire appel à un avocat compétent en la matière est vivement recommandé pour optimiser vos chances de réussite et vous assurer une démarche conforme au cadre légal.