Le recouvrement de créances est une réalité incontournable pour les entreprises. Cependant, il est important que cette démarche se déroule dans le respect des droits des débiteurs et des obligations légales qui encadrent l’action des sociétés de recouvrement. Cet article vous propose un tour d’horizon sur les droits et devoirs des sociétés de recouvrement lors de la prise de contact avec les débiteurs.
Les obligations légales des sociétés de recouvrement
Avant toute chose, il convient de rappeler que les sociétés de recouvrement ne peuvent intervenir que si elles disposent d’un mandat émanant du créancier. Par ailleurs, elles doivent respecter certaines règles lorsqu’elles prennent contact avec les débiteurs :
- Obligation d’information : Les sociétés de recouvrement sont tenues d’informer les débiteurs, par écrit, du montant exact de la créance et du nom du créancier. Elles doivent également mentionner leur propre identité et leurs coordonnées.
- Obligation de discrétion : Les sociétés ne peuvent pas divulguer à des tiers non autorisés l’existence ou le montant du litige entre le créancier et le débiteur.
- Obligation d’impartialité : Les agents chargés du recouvrement doivent traiter les débiteurs avec courtoisie et respect, sans exercer de pressions psychologiques ou morales.
- Obligation de preuve : Les sociétés sont tenues de démontrer l’existence de la créance et son montant en cas de contestation par le débiteur.
Les droits des débiteurs face aux sociétés de recouvrement
Les personnes endettées ont également des droits qui doivent être respectés par les sociétés de recouvrement :
- Droit à l’information : Les débiteurs ont le droit d’être informés, par écrit, du montant exact de la créance et du nom du créancier. Ils peuvent également demander des précisions sur la nature et l’origine de la dette.
- Droit de contestation : Les débiteurs peuvent contester l’existence ou le montant de la créance auprès des sociétés de recouvrement. Dans ce cas, ces dernières sont tenues de fournir les preuves justificatives.
- Droit au respect : Les agents chargés du recouvrement ne peuvent pas exercer de pressions psychologiques ou morales sur les débiteurs. Ils doivent les traiter avec courtoisie et respect.
- Droit à la protection des données personnelles : Les sociétés ne peuvent pas divulguer à des tiers non autorisés l’existence ou le montant du litige entre le créancier et le débiteur.
Comment réagir face aux abus des sociétés de recouvrement ?
Si vous estimez que vos droits ont été bafoués par une société de recouvrement, plusieurs options s’offrent à vous :
- Contacter le créancier : Vous pouvez prendre contact avec votre créancier pour lui signaler les agissements de la société de recouvrement. Il pourra éventuellement intervenir en votre faveur.
- Saisir la CNIL : Si vous constatez une violation de vos données personnelles, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui pourra mener des investigations et sanctionner la société si nécessaire.
- Déposer une plainte : En cas d’abus avérés (pressions morales, discrimination, etc.), vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République ou du tribunal compétent. Un avocat spécialisé pourra vous aider dans cette démarche.
En conclusion, il est essentiel que les sociétés de recouvrement respectent leurs obligations légales lorsqu’elles prennent contact avec les débiteurs. Ces derniers ont également des droits qu’ils peuvent faire valoir en cas d’abus. Si vous rencontrez des difficultés lors d’un processus de recouvrement, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura défendre vos intérêts.