Vous souhaitez modifier la modalité de garde de vos enfants après le divorce ou la séparation ? Sachez qu’en général, un jugement de garde des enfants est valable jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge d’une personne majeure. Mais selon l’évolution de la situation familiale, vous et votre ex-époux pourrez demander le changement de garde de vos enfants.
Les raisons valables
Notons que la garde des enfants est une décision du juge d’affaires familiales. Elle pourra être ordonnée lors de la décision du divorce. Lorsque le divorce s’est mal passé, les parents peuvent remettre en cause les organisations concernant les enfants un à deux ans après le jugement. Et cela aura lieu quand la situation est apaisée. Pour que la demande de changement de garde soit valable, les parents doivent évoquer un fait nouveau c’est-à-dire un changement de situation qui influe sur la résidence d’enfants comme :
- Le déménagement ou la mutation professionnelle
- Le remariage
- La naissance d’un nouvel enfant
- Le chômage
- La distance d’un établissement scolaire
Il est important de savoir que cette modification a une conséquence sur le droit de visite et sur le changement de domicile. Si le parent qui a la garde de l’enfant doit déménager, il doit informer l’autre parent. À défaut, il risque d’une peine de six mois de prison et d’une amende de 7 500 euros. Une demande de changement de garde aussi est possible, lorsque l’enfant grandit dans le but de demander le droit d’accès.
La procédure à suivre
Pour obtenir le changement de garde, vous devez passer devant le juge des affaires familiales. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé de faire appel au conseil et assistance d’un professionnel de droit. Si les deux parents sont d’accord sur la révision, il leur suffit de rédiger une nouvelle convention et la présentera à un notaire. Mais en cas de litige, il faut saisir un tribunal parce que demander une modification de garde d’enfants équivaut au changement d’un jugement. La modification de garde sera obtenue si la nouvelle modalité convient aux intérêts supérieurs de l’enfant, mais non pas des parents. Tant que le changement n’est pas prononcé par le juge, les parents ont l’obligation de respecter les modalités prévues par le jugement antérieur.
Les effets possibles
La modification de garde d’enfants a des conséquences sur la pension alimentaire. Autrement dit, elle peut être ajustée ou annulée. Ce changement n’exige pas la saisine du tribunal parce que le Service Administratif de Réajustement des Pensions Alimentaires ou SARPA pourra le modifier. La révision de la garde des enfants a aussi des effets sur le droit d’hébergement, de visites et d’accès. Il est bien de noter que la révision de garde de l’enfant n’a pas d’incidence sur l’autorité parentale, car elle reste toujours exercée de manière conjointe par les eux parents sauf en cas de motif grave.
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