Votre conjoint et vous constatez l’échec de votre mariage et vous souhaitez pouvoir divorcer le plus rapidement possible ? Les évolutions législatives des dernières années mettent en place les conditions pour une procédure rapide lors d’un divorce à l’amiable.
Pour parvenir à ce résultat, la loi de la réforme pour la justice prévoit qu’il est possible de se passer devant le juge des affaires familiales lors d’un divorce par consentement mutuel. Pour bénéficier de ces dispositions particulières, il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions.
Accord des époux sur le divorce et l’ensemble de ses effets
La nouvelle procédure de divorce par consentement vise à simplifier les démarches des époux qui souhaitent tous les deux divorcer et qui sont d’accord sur le partage de leurs biens communs, sur le versement d’une éventuellement pension alimentaire, sur la garde de leurs enfants et sur les prestations compensatoires. La rupture entre les conjoints doit de plus être matérialisée par une domiciliation différente pour chaque partie.
Vos enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus le juge
Pour profiter des aménagements proposés par la nouvelle loi et faire un divorce par acte sous seing privé, il est nécessaire d’informer vos enfants mineurs de leur droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales. Si un de vos enfants souhaite faire valoir son point de vue auprès du JAF, vous devez soumettre au juge votre convention de divorce afin qu’il l’approuve.
Aucun des époux dépend d’un régime protégé
Les personnes en situation de faiblesse, sanctionnée par leur placement en tutelle, en curatelle ou en sauvegarde de justice, ne peuvent pas se passer d’un passage devant le juge des affaires familiales pour divorcer. Leur régime de majeur protégé prévoit une protection judiciaire renforcée qui exige l’examen approfondi de la convention de divorce par un magistrat.
Pour rapidement mettre fin à votre mariage, assurez-vous de répondre à ces exigences. Vous pourrez ainsi réduire à quelques semaines le délai de procédure grâce à cette procédure simplifiée.
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