Depuis l’implémentation de la loi ALUR, les locataires ont désormais droit à un logement digne à un prix accessible. Cette réglementation régit principalement les relations entre les professionnels de l’immobilier, les propriétaires ainsi que les locataires. Quels sont les points à retenir sur cette législation ?
La loi ALUR : les points essentiels à son propos
La loi ALUR a été promulgué en mars 2014. Cette législation a été instaurée en vue :
- D’encadrer le marché immobilier ;
- De protéger les parties concernées contre les pratiques abusives ;
- Favoriser l’innovation et la transparence.
Cette réglementation contient en tout 117 articles. Elle se penche sur différents aspects du logement. Cette loi s’applique aux propriétaires, aux copropriétaires, aux bailleurs, aux locataires, aux agences immobilières et aux garants. La loi ALUR impose des objectifs ambitieux. Elle s’attache à offrir un logement digne et abordable à tous. Elle veille à ce que les biens immobiliers sur le marché ne soient pas dégradés. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement.
La loi ALUR et le système d’encadrement des loyers à suivre dans la gestion locative
Dans les « zones tendues », la loi ALUR applique un système d’encadrement des loyers. Elle concerne pour les espaces grandement sollicités par les investisseurs immobiliers. Dans ces régions, la demande de logement est plus importante que l’offre.
Le système de plafonnement des loyers prend en compte différent critères, à savoir : le type de location (meublé ou non), le nombre de pièces principales du logement, la date de construction un bien immobilier, etc. Depuis l’instauration de cette mesure, les loyers appliqués ne sont ni supérieurs, ni inférieurs à un certain barème de prix. Dans le cadre du système d’encadrement des loyers, le loyer médian est déterminé par un arrêté préfectoral. Le montant indiqué va servir de loyer de référence.
Le système d’encadrement de loyers s’applique surtout, pour les premières mises en location, les changements de locataire et les renouvellements de bail.
Le système appliqué pour le plafonnement des frais d’agence
Quand des locataires font appel aux services d’une agence immobilière, ils doivent s’acquitter de certains frais. Ceux-ci englobent les frais liés à l’organisation des visites, la mise en place du dossier, la rédaction du contrat de location et l’état des lieux. La loi ALUR a établi que les frais d’agence ne devront pas dépasser un certain montant au mètre carré. En principe, le montant est de 12 euros/m² dans les zones très tendues, de 10 euros/m² dans les zones tendues et 8 euros/m² dans les zones normales.
Grâce à ce système, les frais d’agence ont diminué entre 40 à 50 %. Il faut savoir que le coût de l’état des lieux de sortie de logement est à la charge des locataires. Ces charges ne devront pas excéder les 3 euros/m². C’est valable pour toutes les zones.
La réglementation sur le dépôt de garantie et les documents liant le propriétaire et le locataire
- Les points importants sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie ou la caution est désormais plafonné à un mois de loyer hors charge. Le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour rendre la caution au locataire. Si le bailleur tarde à rendre la caution, il s’expose à des pénalités 10 % du montant en plus par mois de retard.
- Ce qu’il faut savoir sur les documents entre le propriétaire et le locataire
La loi ALUR a mis en place un modèle de contrat de bail dédié aux locations vides. Ce modèle énonce les éléments à inclure dans le bail. Dans l’annexe du contrat du bail, le bailleur doit annexer une notice d’information. Celle-ci permet aux parties concernées de connaître leurs droits et leurs obligations.
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