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Mois : avril 2022

Enfant

Quelles sont les fautes condamnables chez un mineur devant la justice ?

avril 30, 2022 John Strottman 0

La condamnation d’une infraction fait partir des devoirs de la justice. Ceci étant, petits et grands sont traînés devant les juridictions compétentes les concernant afin qu’ils répondent de leurs actes. Cependant face aux infractions commises […]

Contrat

Le guide de la liquidation du régime matrimonial

avril 25, 2022 Emma Delavine 0

Avec la liquidation du régime matrimonial, le droit de la famille permet de réaliser une opération comptable qui va déterminer les droits de chaque époux sur les biens communs à partager. Dans notre guide, vous […]

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