Avec la liquidation du régime matrimonial, le droit de la famille permet de réaliser une opération comptable qui va déterminer les droits de chaque époux sur les biens communs à partager. Dans notre guide, vous allez découvrir à quel moment du divorce la liquidation du régime matrimonial doit se faire et combien cela va vous coûter.
Le moment où la liquidation du régime matrimonial doit être réalisée
Quand vous entamez une procédure de divorce, vous n’agissez pas uniquement pour la dissolution de votre mariage. Cette action va entraîner de nombreuses conséquences dont la liquidation de votre régime matrimonial. Cela consiste à partager les biens communs que vous et votre conjoint avez acquis durant votre mariage. Le moment recommandé pour la liquidation de votre régime matrimonial dépend de la procédure de divorce que vous avez entamée. Effectivement, si vous avez opté pour :
- Une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit être réalisée avant que le processus de divorce ne commence. En effet, l’acte de partage de vos biens communs devra par la suite être ajouté à la convention de divorce avant que le document ne soit présenté devant le juge aux affaires familiales.
- Une procédure de divorce contentieuse, la liquidation du régime matrimonial peut se faire pendant ou après la procédure de divorce. Dans le cas où vous décidez de vous occuper de cette démarche qu’à la fin de la procédure. Vous devez vous assurer de le faire dans un délai d’un an après la décision du juge.
Si pour le moment vous êtes en quête d’un avocat qui va vous conseiller et vous guider dans votre projet de divorce. Vous pouvez trouver celui qu’il vous faut sur www.avocat-canu-renahy.com, l’avocate spécialisée en droit de la famille pourra vous accompagner efficacement dans vos démarches.
Le partage des biens lors d’une liquidation du régime matrimonial
Dans une liquidation d’un régime matrimonial, un notaire va faire l’évaluation des biens des conjoints si ces derniers n’ont pas trouvé un accord pour le partage. Il est important de souligner que les biens concernés dans ce partage sont les biens communs. Généralement, ils sont partagés à parts égales entre les époux. Tandis que les biens propres vont revenir à leur propriétaire respectif. Dans le cas de l’intervention d’un notaire. Ce dernier va essayer de trouver un accord afin d’aider les époux à partager équitablement leurs biens communs à leur séparation.
Le coût d’une liquidation de régime matrimonial
Pour la liquidation du régime matrimonial, les conjoints devront s’acquitter d’un frais de partage. Ce frais dépend avant tout des honoraires des avocats des conjoints ainsi que de la complexité du divorce. Effectivement, si vous avez opté pour une procédure de divorce contentieuse, la liquidation du régime matrimonial peut vous coûter entre 2 000 à 8 000 €. Tandis que pour une procédure de divorce par consentement mutuel, le prix varie entre 1 000 à 4 000 €. Cela n’inclut pas le frais de dépôt obligatoire de la convention d’une valeur de 50,40 € TTC chez le notaire.
Soyez le premier à commenter