Divorce

Quelles sont les différentes étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Pour faire simple, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage se trouve à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. En réalité, les deux conjoints s’accordent pour […]
Contrat

Ce qu’il faut savoir sur l’impact de la loi ALUR dans la gestion locative immobilière

Depuis l’implémentation de la loi ALUR, les locataires ont désormais droit à un logement digne à un prix accessible. Cette réglementation régit principalement les relations entre les professionnels de l’immobilier, les propriétaires ainsi que les […]
Enfant

Les processus liés à la filiation

Intransmissibles et indisponibles, les actions liées à la filiation sont cependant soumises à une prescription. Il prend effet par la compétence exclusive du tribunal de grande instance, statuant en chambre du conseil. Le ministère public […]
Divorce

Les différents types de divorce

Avec la procédure de divorce, un couple peut mettre un terme à leur mariage devant la loi. Seulement, avec les différentes circonstances des conjoints, il n’est pas toujours facile de s’orienter vers la procédure la […]