Vie conjugale : un contrat de mariage s’impose

Afin d’éviter que le partage des biens du couple ne se transforme en une vraie catastrophe en cas de problème, il faut bien qu’un contrat de mariage s’impose, quelle que soit l’activité professionnelle des époux ou leur situation familiale.

Marié sans contrat : quel sera le régime légal du couple ?

Suite à un mariage, il en résulte généralement certaines contraintes dans le domaine patrimonial et financier. Les obligations réciproques, les règles concernant la propriété des biens, leur gestion et surtout leur transmission dans le couple et aussi aux futurs descendants. Rappelons qu’un couple qui ne passe pas chez le notaire avant la célébration de leur mariage devient un couple marié sans contrat. Le couple sera donc automatiquement placé sous le régime légal de la communauté. Tant que la vie de couple marche bien, cela ne va pas beaucoup plus loin, mais les conséquences dramatiques se découvrent plus tard, quand le divorce s’annonce. Pour éviter que l’absence de choix volontaire au moment du mariage engendre des effets contraignants, avant de se marier, il ne faut surtout pas craindre d’aller voir un notaire. Même après le mariage, le couple peut toujours changer de régime pour mieux se protéger aux éventuels problèmes.

Régime de la communauté : idées fausses et mauvaises surprises

Trop souvent, on oublie qu’après le mariage, le régime de la communauté implique de nombreux changements. « C’est à mon nom, donc c’est à moi » ne tient plus, car après le mariage, tout ce qui entre dans le patrimoine du couple est commun, et ce même si un seul des époux ait été à l’origine de l’acquisition. Cela peut aussi bien concerner les biens immobiliers, mobiliers que les comptes bancaires. Même si l’un des époux ouvre donc un compte bancaire à son seul nom, cela ne veut pas dire qu’il conserve les fonds qui y figurent à titre de bien propre. Cette option ne permet donc pas d’extraire une partie de ses revenus de la communauté. L’attraction exercée par ce régime est forte et la plupart ne le comprennent pas toujours bien, d’où l’importance de souscrite à un contrat de mariage chez le notaire.

Attention à la création d’entreprises

Sans contrat de mariage, le couple passe au régime légal de la communauté. Les inconvénients se révèlent pourtant lorsqu’un conjoint exerce une activité à risque. Cela peut s’agir d’une activité artisanale, d’un commerce, d’une profession libérale ou autre. Il est à noter toutefois que dès lors que l’activité est créée pendant le mariage, elle entre toujours dans la communauté et ce peu importe la forme de l’entreprise. Comme la communauté répond du passif de chacun des époux, si le professionnel accumule les dettes et ne s’en sort pas, son conjoint en subira aussi les conséquences. Par contre, si son activité marche bien et prend beaucoup de valeur, le risque se déplace potentiellement en cas de divorce, car cet évènement entraîne la liquidation et le partage de la communauté. Le risque est donc double, d’où la nécessité d’opter pour un contrat de mariage chez le notaire.

Les raisons familiales qui poussent au contrat

En dehors des motifs professionnels, avec le régime légal de la communauté, certaines situations sont moins compatibles. Par exemple, pour éviter que des difficultés au niveau successoral n’arrivent, en cas de recomposition familiale (présence d’enfants d’une première union), un contrat de mariage chez le notaire s’impose également.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut