Pour faire simple, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage se trouve à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. En réalité, les deux conjoints s’accordent pour divorcer, mais des différends naissent en ce qui concerne les conséquences du divorce. De ce fait, le soin est laissé au juge de trancher. Dans cet article, vous découvrirez les différentes étapes de cette forme de divorce.
L’envoi de la requête
Avant tout, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une requête au greffe du tribunal judiciaire. La rédaction de cette demande peut être le fait d’un ou des deux conjoints.
Dans le premier cas, il s’agit d’une requête unique. En règle générale, elle est adressée par le conjoint qui souhaite divorcer. Dans l’idéal, celui-ci doit être assisté par un avocat. Cette requête contient essentiellement les mesures provisoires souhaitées. Seulement, sous peine de nullité, elle ne doit faire aucune mention des motifs du divorce.
Dans le second cas, il est question d’une requête conjointe. Lorsque les deux conjoints s’accordent sur le principe du mariage au moment de la saisie du juge, la requête est fréquemment conjointe.
La tentative de conciliation
Après l’envoi de la requête, le juge aux affaires familiales convoque les deux conjoints pour une audience de conciliation. Cela consiste à s’entretenir séparément puis conjointement avec les deux époux. Au cours de cette audience, le magistrat fait réfléchir ces derniers sur les conséquences du divorce. Souvent, il tente une médiation familiale.
Si les deux époux priorisent toujours le divorce, le juge dresse un procès-verbal afin de matérialiser cet accord. L’acte est signé aussi bien par les deux conjoints que par leurs avocats. Il est important de signifier qu’un accord pareil ne peut être révoqué.
De manière générale, le procès-verbal est annexé à l’ordonnance de non-conciliation. Celui-ci comporte toutes les mesures pouvant s’appliquer pendant la durée de la procédure. On peut citer notamment la garde des enfants, la pension alimentaire, l’attribution de la résidence principale, etc.
L’instance de divorce
Lorsque l’ordonnance est rendue, le conjoint à l’origine de la requête procède à l’assignation de son conjoint en divorce. Ainsi, le juge peut régler les litiges à propos des conséquences du divorce. Cette assignation entraîne le déclenchement de la procédure de divorce. Généralement, c’est au moment de l’assignation que le choix du type de divorce peut être effectué.
Il est important de préciser que les conjoints peuvent, pendant la procédure de divorce ou à tout moment, proposer au juge des accords sur tout ou partie des conséquences du divorce. Par ailleurs, les époux engagés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute peuvent demander à transformer le divorce en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Bien évidemment, l’inverse n’est pas possible.
En somme, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est bien particulier. Il repose sur trois étapes que sont : l’envoi de la requête, la tentative de conciliation et l’instance de divorce.
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