La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique largement utilisée par les professions libérales, notamment dans le secteur médical et paramédical, pour mutualiser leurs coûts et partager certains services tout en préservant leur indépendance professionnelle. Le choix du régime fiscal de cette structure revêt une importance capitale pour ses associés, qui doivent tenir compte des spécificités fiscales et comptables de la SCM afin d’éviter des conséquences néfastes sur leur activité et leur patrimoine.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une société dont l’objet exclusif est la mise en commun par les associés de moyens matériels et humains (locaux, secrétariat, matériel médical, etc.) en vue d’exercer leur activité professionnelle. La SCM n’a pas vocation à réaliser des bénéfices et ne peut donc pas facturer directement ses services aux clients ou patients des associés. Les frais engagés par la SCM sont répartis entre les associés selon une clé de répartition prévue dans les statuts ou dans une convention distincte.
Les obligations fiscales et comptables d’une SCM
Comme toute société, la SCM doit respecter certaines obligations fiscales et comptables. Elle doit tenir une comptabilité distincte de celle des associés, qui doivent conserver leur propre comptabilité individuelle. La SCM doit également déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses engagées pour le compte des associés, à condition qu’elle ait opté pour un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), et non pour le régime de la franchise en base de TVA.
Le régime fiscal de la SCM : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Par défaut, une SCM est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que ses résultats fiscaux sont directement imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Cette imposition s’effectue selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Cependant, une SCM peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui présente plusieurs avantages :
- Les résultats fiscaux de la SCM sont imposés au niveau de la société, ce qui permet aux associés de reporter ou d’éviter certains impôts personnels.
- L’option pour l’IS permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit (15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice) par rapport au taux marginal de l’IR applicable aux BNC.
Toutefois, cette option doit être mûrement réfléchie, car elle peut entraîner des inconvénients :
- La distribution des bénéfices de la SCM est soumise à l’impôt sur les dividendes entre les mains des associés.
- L’option pour l’IS est irrévocable, sauf en cas de changement d’activité ou de liquidation de la SCM.
Les conséquences fiscales pour les associés d’une SCM
Les associés d’une SCM soumise à l’IR doivent intégrer dans leur déclaration de revenus leur quote-part des résultats fiscaux de la société, qui sont imposés selon les règles applicables aux BNC. Ils peuvent également déduire certaines charges liées à leur activité professionnelle réalisée au sein de la SCM (loyers, cotisations sociales, etc.).
En revanche, si la SCM a opté pour l’IS, les associés ne sont imposables que sur les dividendes qu’ils perçoivent, et non sur les bénéfices de la société. Ils peuvent également récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles réalisées dans le cadre de la SCM, sous réserve de respecter certaines conditions.
Conclusion : une analyse précise et personnalisée s’impose
Le choix du régime fiscal d’une société civile de moyens est crucial pour ses associés et doit être adapté à leurs objectifs et à leur situation personnelle. Il convient donc de réaliser une analyse approfondie et personnalisée des avantages et inconvénients des différents régimes fiscaux possibles, en tenant compte notamment du niveau d’activité, des perspectives d’évolution et des besoins en matière de rémunération et de protection sociale. N’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans cette démarche.