Que vous soyez le père ou la mère d’un ou des enfants. Vous devez contribuer à toutes les dépenses pour vêtir, nourrir, loger, élever et éduquer ses enfants. Et cela même s’ils sont majeurs. Cette obligation s’applique d’ailleurs pour les enfants légitimes, adoptés ou qui sont nés hors mariage et qui ont été reconnus. Dans le cas d’un divorce, une pension alimentaire est versée pour cette contribution. Grâce à notre article, vous allez découvrir le montant de la pension alimentaire et ses formes de versement.
Le montant de la pension alimentaire
La valeur de la pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de vos enfants, des charges ainsi que des revenus du parent qui doit la payer. Mais le régime de droit de visite et d’hébergement ainsi que le nombre d’enfants influencent également la fixation du montant de la pension alimentaire. Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Le montant peut être fixé par les deux parents. Il en va de même pour les parents qui ne sont pas mariés. La pension alimentaire sera fixée par la convention parentale. Tandis que pour une procédure de divorce contentieuse, c’est le juge aux affaires familiales qui va s’occuper de définir la valeur idéale pour la pension alimentaire à verser. Il est important de souligner que le montant d’une pension alimentaire ne dépasse pas les 200 € pour chaque enfant. Sauf pour un enfant unique. A Rouen faites appel à l’avocat Maître Lamoril pour votre divorce. En plus de vous aider dans l’identification de la procédure la plus adaptée à votre situation. L’avocat peut vous conseiller et vous accompagner pendant toute la durée de la procédure. Il pourra donc également vous aider dans la fixation du montant de la pension alimentaire.
Les formes de versement de la pension alimentaire
Pour verser la pension alimentaire, le parent débiteur a le choix entre plusieurs formes. Effectivement, selon les termes convenus, la pension alimentaire peut être versée :
- Tous les mois. C’est la forme la plus courante adoptée par les parents. Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire ou par chèque. Tout dépend de ce qui a été convenu par la convention de divorce ou parental ou ce qui a été décidé par le juge.
- Sous forme de capital que le débiteur va verser à son ex-conjoint. Il peut s’agir d’un droit d’habitation, d’usufruit ou d’usage.
Il est aussi possible que le débiteur décide de prendre en charge une partie des frais de ses enfants à charge pour sa contribution financière.
La durée du paiement de la pension alimentaire
Le paiement de la pension alimentaire peut se faire le jour où la demande en justice est déposée. Et cela si toutes les conditions qui permettent le versement sont réunies. Le paiement de la pension alimentaire peut d’ailleurs continuer même après la majorité des enfants. Effectivement, du moment que les enfants ont encore des besoins relatifs à leurs études. Les parents sont dans l’obligation de les aider jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement. C’est-à-dire, leurs revenus ne doivent pas être inférieurs au SMIC.
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