Suite à certaines situations, ou à une rupture de relation, certains conjoints sont amenés à payer une pension alimentaire. Les enfants ont le droit d’être nourris, vêtus et instruits par les parents. En temps normal, à l’âge de la majorité, les enfants n’ont plus ce droit. Mais il arrive que certains enfants n’arrivent pas à s’en sortir malgré qu’ils soient majeurs. Dans cet article, nous en saurons plus sur la pension alimentaire, en ce qui concerne les enfants majeurs.
Quel est l’âge limite de la pension alimentaire ?
Selon l’article 371-2 du Code civil, l’obligation des parents envers l’enfant prend fin lorsque celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Pour plus d’informations, consultez cet article. Cependant, les paiements de pension alimentaire pour enfants ne s’arrêtent pas automatiquement lorsque vous atteignez l’âge adulte. En effet, le juge ne tient pas compte de l’âge de l’enfant pour prendre une décision, mais de son indépendance financière. Cela permet aux parents de payer une pension alimentaire jusqu’à ce que leur enfant trouve un emploi où il peut subvenir à ses besoins. Néanmoins, les juges considèrent que les enfants majeurs de plus de 30 ans sont indépendants. Par conséquent, si le parent payeur (ou les deux) peut assurer cette couverture si l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, la pension alimentaire pour enfants continuera d’être disponible après que l’enfant aura atteint l’âge de 18 ans. La pension continue d’être versée si :
- Il est un étudiant ;
- Il est au chômage ;
- Il est en situation de handicap ;
- Il est sous tutelle, en famille d’accueil ou sous une autre protection légale en raison de son état physique ou mental.
En cas de litige, le juge aux affaires familiales tranche. En particulier, il peut évaluer si le revenu du parent du majeur ou des deux parents est suffisant pour soutenir la pension alimentaire. Sous certaines conditions, un juge peut également ordonner cette dernière. C’est d’autant plus vrai lorsque les revenus d’un enfant ne garantissent pas son indépendance financière, qu’il vive ou non sous le même toit que ses parents.
Comment verser la pension alimentaire au majeur ?
Comme nous l’avons vu, la pension alimentaire permet aux enfants, même adultes, de continuer à bénéficier d’un soutien financier de la part de leurs parents pour subvenir à leurs besoins de base tels que la nourriture et l’habillement. Cet accompagnement peut être maintenu tant que l’enfant majeur n’est pas suffisamment autonome. Les parents peuvent demander au JAF d’arrêter le paiement de la pension lorsque leur enfant commence à travailler. Si les parents sont séparés ou divorcés, la pension alimentaire sera versée au parent vivant avec l’enfant. Selon l’article 373-2-5 du Code civil, vous pouvez la verser directement à votre enfant, notamment si vous habitez sous le même toit. Si ce dernier est séparé ou divorcé, le consentement du parent qui recevait auparavant une pension alimentaire doit être obtenu.
La pension alimentaire en 2023
Une pension alimentaire non prouvée pour un enfant majeur peut être déduite du revenu brut sans justificatif si l’enfant vit dans le même appartement que le parent. Si vous déclarez vos revenus en mai 2023, vous pouvez prétendre à une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu’à 3 786 €. Cependant, la prémisse est que l’enfant n’appartient pas à un foyer imposable.
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