La fixation du montant de la pension alimentaire

Sachez que le versement peut être décidé à l’amiable par les parents ou en cas de mésentente devant le juge aux affaires familiales. Par exemple, ils peuvent se conformer par le barème fixé par la justice dans le calcul de la somme correspondante. En principe, il y a une grille indicative pour connaître les montants exacts de la pension alimentaire. Elle dépend :

  • Des revenus des parents
  • Des besoins de l’enfant
  • Du coût de la vie

Cependant, il faut noter qu’une clause de variation de la pension est établie à l’avance dans le principal objectif de faire réviser la somme précédemment déterminée lorsque des exigences spécifiques de l’enfant l’exigent par exemple, règlement des frais médicaux, frais des études et autres. Alors pour bénéficier cette modification, il faut faire une demande auprès du tribunal compétent. Il est important de savoir que si vous versez une pension alimentaire à vos enfants, vos parents ou autres, vous pouvez obtenir une réduction fiscale.

Le mode de règlement

D’une manière générale, une pension alimentaire est matérialisée sous forme du paiement d’une somme d’argent mensuel au parent bénéficiaire. Mais si la garde de l’enfant est alternée, il n’y aurait pas de paiement de la pension et de même lorsqu’il y a règlement en nature comme octroyer une maison à son enfant. Sachez que le versement de la pension alimentaire peut avoir lieu même après la majorité de l’enfant pour des raisons d’assistance, car l’enfant majeur ne dispose pas encore des revenus propres par exemple, il fait encore ses études, il est en train de trouver du travail, ou cela résulte de l’état de santé de l’enfant c’est-à-dire dû à une maladie mentale et autres. Notons que le parent qui paie la pension alimentaire n’a pas le droit de demander ultérieurement la restitution,  quelque soit la nouvelle situation de l’autre parent.

Les sanctions en cas de non-versement

Les punitions en cas de non paiement de la pension alimentaire prévue par la loi sont très sévères, car celle –ci est considérée comme primordiale à la vie de l’enfant et les sanctions sont pénales. Donc, le parent débiteur qui ne règle pas son dû pendant deux mois est passible d’une peine de 2 ans de prison avec une amende de 15 000 euros. Et il est possible aussi  d’encourir d’autres sanctions comme l’interdiction de sortir du territoire, l’annulation du permis de conduire et autres. Il est important de savoir que le délai de prescription en cas de non-versement de la pension est de 5 ans. Dans le besoin, vous pouvez demander l’aide de la caisse d’allocations familiales.

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