Divorce pour faute

Nombreuses sont les causes qui peuvent rendre intolérable le maintien de la vie commune. Si son époux a commis une violation grave, l’époux peut demander le divorce pour faute en présentant une requête au JAF. Avant toute assignation en justice, la tentative de conciliation est toutefois obligatoire.

Les faits fautifs

Le divorce pour faute suppose l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » aux termes de l’article 242 du Code civil. Ces faits sont imputables et doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune du couple. Les manquements des obligations et devoirs nés du mariage peuvent prendre de nombreuses formes. Les obligations et devoirs comprennent l’obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir d’assistance, le devoir de cohabitation et le devoir de respect. Les faits fautifs sont nombreux, mais les plus fréquents sont :

  • L’alcoolisme : nombreux cas de divorce proviennent de l’alcoolisme d’un époux et le tribunal considère ce fait comme une cause de divorce aux torts exclusifs de ce conjoint, et ce avec ou sans violence.
  • Violence conjugale : un divorce pour faute lié à des violences conjugales a d’importantes conséquences, vis-à-vis des rapports entre l’époux fautif et ses enfants. Le juge pourra confirmer l’ordonnance de protection de la victime ou prononcer l’expulsion du domicile conjugal du conjoint violent au cours de la phase de conciliation. L’époux victime pourra en par ailleurs bénéficier du versement de dommages et intérêts à l’issue de la procédure.
  • Adultère et infidélité peuvent justifier un divorce pour faîte à condition que le fait soit prouvé par des preuves comme des SMS, des emails ou encore des photos.

Quel que soit le fait évoqué, pour prendre sa décision, le juge tiendra notamment compte de l’attitude de l’époux qui a demandé le divorce et des éventuelles autres causes pouvant justifier la rupture.

Des preuves sont indispensables

Si un époux veut prouver la faute de son conjoint, il peut le faire par tous les moyens. Témoignages écrits, main-courante, plainte, historique de connexion internet, rapport d’expertise d’un détective privé ou relevé bancaire et autres peuvent être utilisés comme preuves. Toutefois, si l’époux a eu recours à des moyens frauduleux, les preuves seront jugées nulles et sans effets par le JAF. En revanche, suivant arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 février 2017, n° 2017-003085, il est tout à fait possible de produire une copie du journal intime de l’un des époux malgré l’atteinte à sa vie privée, mais le journal ne doit pas être obtenu par fraude ou violence.

La procédure à suivre

Pour entamer une procédure de divorce pour faute, il est indispensable de faire appel à un avocat. Si vous remplissez les conditions exigées, son intervention peut être financée en une partie ou en tout par l’aide juridictionnelle. L’avocat du conjoint qui demande le divorce dépose la requête auprès du tribunal. La procédure de divorce se déroule donc ensuite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Le litige sera traité par le juge aux affaires familiales ou JAF. Ce dernier convoque en premier lieu les époux afin de tenter une conciliation. Les époux seront reçus séparément, puis ensemble et les avocats assisteront ensuite aux entretiens. Le juge prend ensuite des mesures provisoires qui seront applicables tout au long de la procédure de divorce du couple. A la demande d’un des deux époux, l’instance peut être introduite via une assignation. Si les conditions sont réunies, le juge prononcera le divorce et statuera sur les points de désaccord entre les deux conjoints à l’issue de cette procédure. Suivant les cas, le jugement de divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs d’un des époux, soit aux torts partagés. Se le juge estime toutefois que les faits ne sont pas suffisamment probants pour justifier le divorce, il peut aussi rejeter la demande.

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