Quels sont les différents types de divorce

Actuellement en France, le nombre de divorces peut atteindre les 130 000 chaque année. On peut donc dire que 46 % des mariages se terminent par un divorce. Ce sont presque les femmes qui demandent le divorce. Dans cet article, nous allons essayer d’en savoir plus sur les différents types de divorces.

Le divorce accepté

Quand on parle de divorce accepté, on pense tout de suite au divorce qui est régi par l’article 233. Ce type de divorce constitue une procédure dite simplifiée. Le divorce accepté est tout à fait simple. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer. En cas de divorce accepté, les deux époux ne s’étendent pas non plus sur les modalités.

Bien avant l’annonce du divorce, une requête est déposée par l’avocat de celui qui demande le divorce. Une fois que cette requête a été acceptée par le juge, il n’est plus possible pour les deux époux de changer d’avis. Le rôle du juge est simplement de statuer sur les conséquences de la rupture.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quant au divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est régi par les articles 238 et suivant le Code civil. Ce type de divorce a besoin d’une cessation de communauté de vie d’une durée aux moins de deux ans. En d’autres termes, au moment de l’assignation, les deux époux doivent vivre séparément depuis au moins deux ans.

Il est important de vous faire savoir que c’est le type de divorce le plus rencontré. En cas de divorce pour altération du lien conjugal, c’est le demandeur qui assigne en divorce son conjoint devant le JAF. En ce qui concerne l’époux non demandeur, il doit être représenté par un avocat spécialisé.

Le divorce pour faute

Comme l’indique son nom, ce type de divorce peut être demandé par l’un des époux en cas de faute commise par l’autre. Le divorce pour faute est régi par l’article 242 du Code civil. Il est aussi important de vous faire savoir que ce type de divorce est à la fois long et coûteux. 

Sachez que vous n’avez pas le droit d’invoquer le divorce par faute qu’une fois que vous avez des fautes à reprocher à votre conjoint. Vous devez également apporter des preuves. Parmi ces fautes, on peut citer :

  • Les violences morales et physiques envers les enfants et la(e) conjoint(e)
  • Les violences morales et physiques renouvelées
  • Le refus de contribuer aux charges du ménage
  • L’adultère

Le divorce par consentement mutuel

Il y a aussi le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable. Dans ce cas, les deux époux s’entendent parfaitement pour mettre fin à leur vie commune. Il en va de même pour la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire. Toutes ces modalités de divorce seront consignées par leurs avocats respectifs. Si vous avez besoin d’un avocat spécialisé, on vous recommande de faire appel au Maitre Couture, avocat divorce Paris 7. Et l’acte doit être signé par les deux parties. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Retour en haut