En règle générale, une fois le divorce prononcé, la vie des ex-conjoints sera régie par le contrat de divorce. Ce document renferme tous les points essentiels sur les règles à suivre et les obligations de chacun suite au divorce. L’une des clauses les plus importantes dans ce contrat de divorce est celle de la pension alimentaire. En cas de violation ou non-respect des conditions stipulées dans cette partie, des mesures spécifiques peuvent être entamées afin d’appliquer les lois correspondantes.
Faire appel à professionnel en cas de refus de paiement de la pension
Il arrive souvent qu’après-signature du contrat de divorce, l’une des parties responsable du versement de la pension alimentaire manque à ses engagements. Dans cette situation, celle qui doit recevoir la pension pourra porter plainte et engager les services d’un professionnel comme l’huissier. Ce dernier possède les connaissances et pleins pouvoirs pour gérer ce genre d’affaires. Les lois strictes sur les mesures à entreprendre envers tout ce qui la contourne à ce sujet. La pension alimentaire est destinée à couvrir les besoins essentiels des enfants en cas de divorce. Ainsi, en négligeant cela, la personne portera atteinte au bien-être des enfants. L’huissier de justice aura pour rôle de négocier auprès de l’intéressé en premier lieu. Un accord à l’amiable est toujours la meilleure solution si possible. Si le parent refuse de négocier, l’huissier constitue un dossier pour reconstituer en détail le manque à payer total. Il mènera des enquêtes approfondies sur l’état financier de ce parent pour renforcer son dossier. Même les honoraires ce dernier peuvent être assigné à ce parent, car c’est autorisé par les lois.
Le contrat de divorce permet de lancer la procédure de mise en demeure
En tant que partie essentielle dans le contrat de divorce, la pension alimentaire ne doit pas être négligée. C’est dans ce contrat de divorce que les détails concernant la pension seront mentionnés, comme :
- les dates de paiement
- le montant de la pension
les types de pensions à verser.
La pension alimentaire est à la charge de l’ex-conjoint n’ayant pas la garde des enfants. La procédure de mise en demeure est la première chose à effectuer dans le cas où une irrégularité serait constatée sur le paiement de la pension. Le courrier est établi pour rappeler au parent concerné ses devoirs et engagements relatés par le contrat de divorce.
L’intervention de la justice en se référant au contrat de divorce
Des poursuites judiciaires seront entamées contre l’ex-conjoint qui refuse de payer la pension alimentaire dans de nombreux cas. La justice prendra les mesures adéquates en se basant sur les termes du contrat de divorce. Pour plus de précision à ce sujet, visitez sos-justice.net. Généralement, si le coupable est une personne ayant un travail régulier, le montant de la pension sera saisi directement sur son salaire par ordonnance du tribunal. C’est à partir du dossier obtenu par l’huissier que l’on va pouvoir signifier au greffe du tribunal les informations nécessaires pour engager les poursuites contre le parent en charge de la pension. Une audience auprès du juge sera alors organisée avec la présence obligatoire de chaque partie. Cela aura pour objectif de trouver une solution ou bien des compromis.
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