La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Pour mettre un terme à un mariage, vous avez quatre possibilités. L’une d’elles est d’être d’accord sur le principe de se séparer, mais pas sur ses conséquences. C’est donc la procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À travers notre guide, vous allez découvrir comment se déroule exactement ce genre de procédure. 

Les conditions d’une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure judiciaire. Cette procédure est souvent entamée quand le couple est d’accord pour mettre un terme à leur union, mais n’arrive pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences de la séparation. De ce fait, pour pouvoir entamer cette procédure il faut que vous et votre conjoint soyez d’accord pour vous séparer. Vous devrez chacun prendre un avocat. Il pourra vérifier si votre cas s’applique vraiment à ce type de divorce. Dans le cas contraire, il vous redirigera vers une procédure plus adaptée à votre situation comme une procédure par consentement mutuel par exemple. Faites vous accompagner par Maître Reynaud à Montpellier pour votre divorce à l’amiable. Il saura vous conseiller efficacement pour que la procédure se déroule sans problème. Enfin, vous devez présenter un désaccord majeur sur les conséquences de votre divorce. Et cela que ce soit au niveau du partage des biens, de la pension alimentaire ou encore la garde des enfants.

La demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Pour déposer une demande de divorce pour acceptation du principe, vous pouvez déposer seul une demande ou vous pouvez le faire avec votre conjoint. Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les mentions suivantes :

  • La date, le lieu et l’heure de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires.
  • Les dispositions de la médiation en matière familiale.
  • La proposition pour le règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des conjoints.
  • L’homologation des accords complets ou partiels des parties en ce qui concerne les conséquences du divorce et l’exercice de l’autorité parentale.

Un procès-verbal va également être joint à la demande de divorce. Ce document permet d’attester que vous et votre conjoint êtes d’accord pour mettre un terme à votre mariage. Cela ne requiert par ailleurs pas la mention de la raison du divorce. Il est important d’intégrer dans ce PV que vous ne pourrez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le coût d’une procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le coût d’une procédure de divorce pour acceptation du principe varie d’un avocat à un autre. En effet, les honoraires des avocats ne sont pas les mêmes. Il est d’ailleurs important de souligner que si c’est vous qui avez entamé la procédure de divorce. C’est vous qui serez tenu de prendre en charge les frais de la procédure qui sont les dépenses et les frais d’avocat. Sauf si le juge aux affaires familiales en décide autrement.

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