Les processus liés à la filiation

Intransmissibles et indisponibles, les actions liées à la filiation sont cependant soumises à une prescription. Il prend effet par la compétence exclusive du tribunal de grande instance, statuant en chambre du conseil. Le ministère public doit avoir une communication de l’affaire intéressant la filiation. La recevabilité des actions est donc subordonnée à la condition que l’enfant soit né viable.

Les actions de faits

Le juge n’a pas un rôle purement passif. Il dispose surtout du pouvoir de rechercher les preuves nécessaires à l’établissement de la filiation. S’agissant de l’autorité des jugements, l’article consacre l’appellation de l’opposabilité absolue. Les jugements et les arrêts rendus sur la filiation s’imposent aux tiers comme un titre de valeur équivalente à celle d’un acte de l’état civil. Il s’impose également à une autorité relative des jugements à l’égard des tiers, c’est-à-dire ce qui n’a pas été parti à l’instance. Les tiers pourront exercer contre ces décisions une voie de recours, qui est la tierce opposition. En pratique, un conflit de filiation peut surgir lorsque l’enfant peut être à priori rattaché à deux pères différents. L’un légitime, le mari de la mère. Et l’autre naturel : l’amant.

Les règles particulières

Il fixe donc des principes de solutions : les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuves la filiation la plus vraisemblable. À défaut d’élément suffisant de conviction, ils doivent réellement tenir compte de la possession d’état. S’agissant de mode de preuve, la Cour de cassation affirme l’importance de la recherche biologique. Il prend en compte :

  • La prise du sang
  • Les empreintes génétiques

Pour la filiation légitime, il concerne l’enfant qui a pour père et mère deux personnes mariées entre elles au moment de la conception de l’enfant ou par extension à l’évènement de sa naissance. La détermination de la légitimité d’un enfant suppose la preuve de la paternité du mari de la mère. Celle-ci résulte d’une présomption. Un enfant conçu pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari.

Une présomption de droit

La présomption de la légitimité comporte certaines exceptions parfois. Si l’enfant est conçu pendant une période de séparation légale, il ne s’applique pas s’il est né plus de 300 jours après l’ordonnance autorisant les époux à résider séparément. La présomption connaît également une atténuation. L’enfant conçu pendant le mariage, mais né pendant celui-ci est présumé légitime. La preuve de filiation légitime est donc parfaite. Il soulève le titre et la possession d’état concorde. Il peut être établi par un acte de naissance, s’il comporte toutes les indications reconnues importantes, prévues par la loi. Son application est donc indispensable dans le temps.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Retour en haut