Les étapes pour une procédure de divorce par consentement mutuel

Pour mettre un terme à votre mariage et éviter que la procédure ne traîne trop. Vous avez décidé d’opter pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais comme c’est votre premier divorce, vous ne savez pas comment procéder. Découvrez dans notre guide quelles sont les étapes que vous devez compléter pour cette démarche.

Contacter un avocat

La première étape que vous devez compléter pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel est le contact d’un avocat. En effet, si vous voulez vous assurer que cette procédure est bien adaptée à votre situation. Mais il est aussi le plus apte pour garantir le respect de vos droits et la préservation de vos intérêts. De plus, grâce à son intervention, vous pourrez divorcer sans avoir à passer devant le juge des affaires familiales. Les avocats du cabinet Fidu-Juris à Poissy et St Germain-en-Laye vous représentent dans votre procédure de divorce. Ils disposent de toutes les compétences nécessaires pour vous accompagner et vous conseiller efficacement. Ils pourront d’ailleurs vous aider à vérifier si votre situation s’applique à un divorce sans juge. En effet, pour pouvoir entamer cette procédure, vil faut que :

  • Les deux conjoints sont représentés par leur avocat respectif.
  • Les deux conjoints sont d’accord pour mettre un terme à leur mariage et sur toutes les conséquences de ce divorce.
  • Aucun enfant mineur du couple ne désire se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Et cela même s’il a été informé par ses parents de son droit d’audition.
  • Aucun des conjoints n’est placé sous un régime de protection des majeures.

Dans ce cas, aucune durée minimale du mariage n’est requise. De même, il ne vous sera pas nécessaire de fournir un motif pour le divorce.

Rédiger la convention de divorce

Après avoir trouvé vos avocats, vous allez procéder à la rédaction de la convention de divorce. Cette étape va être complétée avec vos avocats. Ce document va contenir les effets du divorce comme l’exercice de l’autorité parentale, l’état liquidatif du régime matrimonial. Ou encore le versement ou non d’une prestation complémentaire. Avant la signature du document, vous et votre conjoint disposez d’un droit de réflexion de 15 jours. Après ce délai, vous et vos avocats allez signer 3 exemplaires de cette convention. Vous et votre conjoint allez par la suite conserver chacun un exemplaire de la convention de divorce.

Déposer la convention de divorce chez le notaire

Après la signature de la convention de divorce, l’un des avocats va déposer le troisième exemplaire du document chez un notaire. Cet officier public va vérifier que le délai de réflexion a été respecté. Il est important de souligner que ce dépôt permet de donner une force exécutoire au document. Après ce dépôt, vos avocats vont procéder à la mise à jour de votre état civil. Ils vont ainsi faire une demande auprès de la mairie où le mariage a eu lieu. Et ils devront aussi insérer cette information sur la marge de vos actes de naissance.

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