Les différents effets du divorce

Indiscutablement, le jugement de divorce met à terme définitivement le lien conjugal. Ses effets sont plus importants si les époux ont des enfants. Lorsque le divorce est conventionnel, il produit ses effets au moment de la convention contresignée par les avocats du couple et déposée au notaire. Et si le divorce est contentieux, ses effets sont après la prononciation du jugement.

Les conséquences envers la personne divorcée

Il est important de connaître que la décision du divorce met fin définitivement à l’union des époux. Alors, les effets d’ordre personnel nés du mariage sont dissouts, comme l’obligation de la communauté de vie, le devoir de fidélité, de respect et de cohabitation, et autres. Effectivement, cela a un effet sur l’état civil des deux parties et aussi sur son droit d’utiliser le nom de l’ex-conjoint. Le divorce implique également le partage de l’autorité parentale. Il est bien de savoir que les effets du divorce relatifs à la personne sont différents selon la nature du divorce, conventionnel ou contentieux. Pour le divorce contentieux, le devoir d’assistance et de secours est parfois comblé par la prestation compensatoire si la femme ne travaille pas par exemple.

Les effets financiers et fiscaux

La procédure d’un divorce est longue, complexe et coûteuse, mais l’après-divorce entraîne également de nombreuses conséquences financières pour les deux parties telles que :

  • La pension alimentaire : c’est pour remplir vos devoirs envers vos enfants. Elle est destinée à assurer l’entretien et l’éducation des enfants. Si les parties ne trouvent pas un accord, le juge fixera le montant et sa modalité de versement. En moyenne, elle représente le dix pour cent du salaire net du parent débiteur.
  • Les prestations compensatoires : celles-ci ont pour objectif de combler l’écart de revenu entre les deux parties. Elles peuvent être versées sous forme d’un capital, ou d’une remise de biens.
  • Les prestations sociales : le divorce a un effet sur le montant des aides que vous percevez des organismes sociaux.

Le divorce a aussi une conséquence fiscale, car il s’agit d’une nouvelle situation sur votre quotient familial. N’oubliez pas donc de prévenir l’administration fiscale de votre situation.

Les conséquences sur les biens

Après le divorce, le sort des biens immobiliers dépend du type de contrat que les parties choisissent au moment du mariage. Ce contrat règle les questions patrimoniales en cas de changement de situation matrimoniale. Si le contrat est de type régimes de communauté, chaque partie reprend ses propres biens et les biens communs sont partagés ou mis en indivision. Pour le régime de séparation des biens, chaque époux repart avec ses propres biens. Notons que vous devez présenter des preuves que le bien concerné vous est propre. Et en ce qui concerne le régime matrimonial de la communauté universelle, tous les biens du couple sont communs, en indivision c’est-à-dire que le partage sera en deux parts égales lors du divorce. Pour les biens en indivision, l’une des époux peut racheter la part de l’autre.

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