La mise en fourrière d’un véhicule est une procédure bien connue des automobilistes français. Néanmoins, les conséquences juridiques qui en découlent sont souvent méconnues. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet pour éviter les mauvaises surprises.
Les motifs de mise en fourrière et la procédure
Avant de s’intéresser aux conséquences juridiques, il convient de rappeler les motifs pouvant entraîner la mise en fourrière d’un véhicule. Parmi les principales raisons, on retrouve notamment :
- Le stationnement gênant ou dangereux
- L’absence ou le défaut d’affichage du certificat d’assurance et/ou du contrôle technique
- L’immobilisation pour des infractions graves au Code de la route (excès de vitesse important, conduite sans permis…)
En cas de mise en fourrière, la procédure doit être respectée par les forces de l’ordre. Un procès-verbal (PV) doit être dressé, précisant le motif et l’heure de l’enlèvement. Le propriétaire du véhicule doit ensuite être informé dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Les démarches à effectuer pour récupérer son véhicule
Pour récupérer son véhicule en fourrière, le propriétaire doit impérativement se présenter à l’accueil de la fourrière munie de divers documents tels que :
- La carte grise du véhicule
- Le permis de conduire
- Une attestation d’assurance en cours de validité
Au préalable, il est également nécessaire de régler les frais liés à la mise en fourrière, notamment les frais d’enlèvement et de garde journalière. En fonction de la raison ayant conduit à l’immobilisation du véhicule, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées (amende forfaitaire, retrait de points…).
Les conséquences juridiques en cas de non-récupération du véhicule
Si le propriétaire ne récupère pas son véhicule dans un délai de 45 jours, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Si aucune infraction n’a été commise, le véhicule est considéré comme abandonné et sera vendu aux enchères publiques.
- En cas d’infraction(s) ayant conduit à la mise en fourrière, le propriétaire s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (montant pouvant être majoré), ainsi qu’à un retrait de points sur son permis de conduire.
Bon à savoir : si le montant total des frais liés à la mise en fourrière dépasse la valeur du véhicule, celui-ci sera déclaré comme épave et sera détruit.
L’importance d’une bonne connaissance des règles
Il est essentiel de bien connaître les conséquences juridiques de la mise en fourrière d’un véhicule pour éviter les mauvaises surprises. En cas de contestation, il est possible de saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision d’enlèvement. Toutefois, cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 2 mois à compter du jour où le propriétaire a été informé de la mise en fourrière.
En conclusion, la mise en fourrière d’un véhicule peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour les automobilistes. Il est donc primordial de respecter les règles du Code de la route et de suivre scrupuleusement la procédure en cas d’immobilisation afin d’éviter tout désagrément.
Résumé : Les conséquences juridiques liées à la mise en fourrière d’un véhicule en France peuvent être lourdes pour les automobilistes. Il est important de connaître les motifs pouvant entraîner une immobilisation, ainsi que les démarches à effectuer pour récupérer son véhicule et éviter des sanctions supplémentaires.