Le divorce franco-suisse

Le divorce est la seule option qui vous reste aujourd’hui. Mais pour éviter que la situation ne s’éternise et pour faciliter le processus, vous aimerez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Mais comme vous êtes un couple mixte, vous ne savez pas où déposer votre demande de divorce. Dans notre guide, vous allez découvrir comment mettre un terme à un mariage franco-suisse. 

Déposer une demande de divorce en Suisse

Dans un divorce mixte, vous avez la possibilité de déposer une demande de divorce dans le pays de l’un de conjoints ou de leur pays de résidence. De ce fait, si vous êtes citoyen Suisse ou si vous résidez dans le pays depuis au moins un an, vous pouvez faire votre demande de divorce dans le pays. Vous aurez d’ailleurs besoin d’un avocat pour votre divorce à Lausanne. Il pourra vous conseiller et vous accompagner dans la procédure que vous allez entamer. Mais il pourra également vous représenter et défendre vos droits et vos intérêts pendant toute la durée du processus de divorce.

Déposer une demande de divorce en France

Pour mettre un terme à un mariage mixte, vous pouvez également déposer votre demande de divorce en France. Dans ce cas, la demande va être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence au jour du dépôt de la demande. Votre dossier va être instruit et la loi qui va être appliquée dépendra de votre nationalité et celle de votre conjoint :

  • Si vous êtes français et que votre conjoint est suisse ou d’une autre nationalité, c’est la loi française qui s’applique.
  • Si vous avez une double nationalité, le tribunal va tenir compte de votre nationalité française. Dans ce cas, c’est la loi française qui va être appliquée pendant votre divorce.

L’attribution de l’autorité parentale et de la garde d’enfants dans un divorce franco-suisse

Si votre enfant est né en Suisse et qu’il y a sa résidence principale, l’attribution de l’autorité parentale dans le divorce d’un couple mixte se fait selon la loi suisse. De même, c’est la loi suisse qui va décider sur la garde des enfants et de la pension alimentaire. Cela comme en application de la Convention de La Haye. Cependant, comme la loi a les intérêts et le bien-être des enfants comme priorité, elle favorise une autorité parentale conjointe que le divorce soit entamé en France ou en Suisse.

La reconnaissance du divorce

Si votre divorce a été entamé en Suisse et qu’il est définitif, il sera reconnu en France. De ce fait, ses effets seront également validés en France. De ce fait, si vous avez envie de vous remarier, vous pourrez le faire en toute liberté. Mais si vous désirez que la décision de divorce soit mentionnée dans vos actes civils respectifs, vous devez procéder à la vérification de l’opposabilité. Dans le cas d’un divorce conclu en France, seul le tribunal Suisse sera en mesure de prendre la décision sur le partage des biens que le conjoint a accumulés en Suisse.

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