Dès le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans entrée en scène du juge. La seule condition est qu’aucun des enfants du couple ne désire être auditionné. Les mariés doivent alors confier à un notaire une convention arrangeant leur divorce et ses impacts. Celle-ci est écrite et contresignée par leurs avocats respectifs.
Quelle est l’utilité d’une convention de divorce ?
La convention de divorce représente un contrat qui retrouve l’accord des mariés sur tous les effets du divorce. Ceux-ci sont ensuite assemblés suite au prononcé du divorce. Ce type de contrat évoque alors l’ensemble des modalités qu’ils doivent adapter suite au prononcé du divorce. Dès sa signature par les époux et leurs représentants, la convention doit être remise à un notaire à fins d’enregistrement.
Dès sa remise au notaire, la convention recouvre ainsi force exécutoires et son respect devient nécessaire pour les mariés. Ainsi, si l’un des mariés ne suit pas une disposition de la convention de divorce, le marié désavantagé peut empoigner le juge pour pousser son ex-mari ou ex-femme à la mettre en exécution.
Qui doit l’écrire ?
La convention de divorce ne peut être écrite que par les avocats des mariés. Ils sont les seuls à disposer des prérogatives permettant l’écriture de cet acte. À cet effet, c’est durant l’écriture de la convention de divorce que chaque avocat amène sa recommandation aux mariés.
Le tout se rapporte aux modalités instaurées après le prononcé du divorce. Effectivement, les avocats doivent montrer aux mariés si leur accord présente de l’équité et de la légalité. Cette décision permet de sauvegarder leurs intérêts, y compris ceux des possibles gamins communs.
Que doit-elle contenir ?
De nombreux points doivent se trouver dans la convention de divorce pour favoriser son enregistrement :
- Les nom, prénoms, résidence, profession, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des mariés ;
- Le nom du notaire ou celui de l’office notarial responsable de la transcription de la convention ;
- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats responsables d’aide aux mariés ainsi que le barreau auquel ils sont adhérés ;
- La date et le lieu de mariage, sans oublier les indications similaires pour chacun de leurs gamins ;
- Le paiement d’une pension alimentaire et d’une prestation compensatoire ;
- L’accord des époux sur l’annulation du mariage et sur ses impacts ;
- La mention disant que le mineur a été renseigné par ses aïeux de son droit d’être écouté par le juge et qu’il ne désire pas utiliser cette faculté. Cette information se concrétise par l’aspect d’un formulaire qui est classé parmi les annexes dans la convention de divorce ;
- L’acte original de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui lié aux biens assujettis à publicité foncière.
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