Domicile indivis et procédure de divorce

Pendant les beaux jours, les couples se lancent souvent dans des projets d’investissement. Dans la majorité des cas, les Français achètent leur premier bien dans le mariage. Ce dernier deviendra alors le domicile conjugal. Qu’adviendra-t-il de cet investissement le jour du divorce ? Là est la question.


Ne pas diviser le bien

Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de diviser le bien au cours de la procédure. Bien évidemment, comme il s’agit d’un bien acquis pendant le mariage, chacun des époux a des droits sur ce dernier. Mais le bien perdra de sa valeur en cas de division. Sans compter que la division a des répercussions sur la facilité de gestion du bien et sur l’avenir financier des enfants.

Garder le bien en l’état est bien plus simple dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Les deux époux décident en effet de ce qu’ils veulent faire du bien. Ils peuvent accorder son usufruit à l’autre par consentement. Cette donation devra être notée dans un document officiel et enregistrer auprès d’un notaire.

Racheter la part de son ex-conjoint : c’est possible

Si la donation n’est pas une solution possible, il reste le rachat des parts. C’est une démarche bien plus courante en cas de procédures de divorce. L’un des époux acquiert la propriété dans sa totalité en échange d’une compensation financière.

Celui qui vend sa quote-part aura la liberté de fixer le prix du m2 auquel il souhaite vendre. Il peut pour ce faire se fier à la valeur du marché ou proposer un prix modique.

Le rachat est un bien meilleur alternatif. Cela facilite la gestion du bien et celle du divorce. Garder des liens en commun peut souvent être problématique. En outre, en rachetant la part de son ex-conjoint, on peut profiter de tous les avantages d’être propriétaire. On peut avoir recours à l’hypothèque. On peut louer, vendre, etc., et ce, sans rendre de compte à personne.

Exploiter le bien et se partager le bénéfice

Une autre solution pourrait être d’exploiter le bien. On peut le mettre en location ou le vendre. Il suffira ensuite de se partager les bénéfices.

Ce genre de démarche ne s’ouvre qu’à ceux qui ont conclu une procédure de divorce à l’amiable. Dans ce cas, les époux concourent ensemble au règlement des frais de gestion du bien. Ce peut être les rénovations, l’entretien, etc.

On loue un appartement : qui paye le loyer pendant la procédure de divorce ?

Pour ceux qui n’ont pas de propriété mais qui louent, les enjeux du divorce sont tout autres. Il est surtout question de savoir qui aura la charge de payer le loyer. Selon la loi, les deux époux sont tenus ensemble de payer les charges du ménage avant la prononciation de l’acte de divorce.

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