Comment faire une demande de pension alimentaire ?

La pension alimentaire, pour faire simple, est un montant payable ou recevable périodiquement comme allocation pour pourvoir aux besoins des enfants. En effet, il est nécessaire que les parents continuent à contribuer au bien-être de leurs enfants, et ce, même en cas de séparation. Dans cet article, nous vous donnons les détails pour faire une bonne demande de pension alimentaire.

Demande de pension à l’amiable

En cas de rupture des liens du mariage, les parents doivent continuer à assurer l’éducation de leurs enfants ainsi qu’à les entretenir. Dans ces conditions, le versement d’une somme d’argent peut être ordonné pour aider le parent qui a la garde parentale. Il s’agit de la pension alimentaire.

Le fait de subvenir aux besoins de son enfant est obligatoire aussi bien pour les couples mariés, pacsés que non marié. Toutefois, il convient de faire une distinction. En effet, pour un divorce à l’amiable, il est possible de recourir aux services d’un avocat afin qu’il procède à la rédaction d’une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent.

Idéalement, cette convention précise le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant. Après un délai de réflexion de 15 jours, les deux parents procèdent à la signature de la convention puis à son dépôt devant un officier ministériel. Cette convention produit les mêmes effets qu’un jugement.

Dans le cadre d’une séparation hors mariage, il est également possible de faire une demande de pension alimentaire à l’amiable. Avec l’autre parent, il suffit de s’accorder dans une convention parentale sur :

• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale
• Les conditions de résidence d’un enfant
• La définition du calendrier des visites de l’autre parent
• Le partage des prestations familiales…

Formulaire de demande de pension alimentaire

En principe, la demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Néanmoins, il faut distinguer deux types de lettres de demande de pension alimentaire : la lettre écrite à l’un des parents (pour une procédure à l’amiable) et la lettre à destination du JAF.

Le plus souvent, la lettre de demande de pension alimentaire à l’endroit du juge comporte de nombreux éléments :

• Les noms, les prénoms et les adresses du demandeur et du défendeur
• Les patronymes, prénoms et localisation de naissance des enfants
• Motif de la requête
• L’objet de la demande
• Le formulaire CERFA 11530*11
• Le changement de situation qui donne la légitimité à la demande de pension alimentaire.

Demande en révision de pension alimentaire

Dans le cas d’une demande en révision de pension alimentaire, les documents à fournir sont bien différents. En réalité, le calcul du nouveau montant de la pension exige :

• Acte de naissance
• Acte de naissance des enfants
• Acte de mariage
• Pièce d’identité
• Décision précédente ayant réglé la pension alimentaire
• Justificatif de ses ressources
• Justificatif de vos charges
• Factures relatives à des frais de dépense de la vie courante.

En définitive, la question de la pension alimentaire est assez courante lors des divorces. Pour dire vrai, la demande de pension peut être faite à l’amiable ou adressée à un juge aux affaires familiales.