Être victime d’une faute médicale peut être une expérience traumatisante et bouleversante. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Dans cet article, nous vous présentons les principales étapes pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale et les recours possibles pour obtenir une indemnisation.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) qui a causé un préjudice à un patient. La faute peut résulter d’un acte médical incorrect (diagnostic erroné, mauvais traitement, erreur lors d’une intervention chirurgicale) ou d’une omission (absence de surveillance post-opératoire, non-respect des règles d’hygiène).
Pour qu’il y ait faute médicale, il faut établir un lien de causalité entre l’acte ou l’omission du professionnel de santé et le préjudice subi par le patient. Le préjudice peut être physique (blessure, aggravation d’une maladie), moral (angoisse, perte de confiance en soi) ou matériel (frais médicaux supplémentaires).
La responsabilité du professionnel de santé
Le professionnel de santé est tenu à une obligation de moyens envers ses patients. Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le meilleur traitement possible, mais il n’est pas tenu à un résultat précis. Ainsi, la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée que s’il a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Il faut prouver que le professionnel de santé a manqué à son obligation de moyens et que ce manquement est à l’origine du préjudice subi par le patient. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, documents médicaux, expertises).
Les démarches pour faire valoir vos droits
1. Consulter un avocat spécialisé
La première étape pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale est de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine. L’avocat vous aidera à évaluer la faisabilité de votre demande et à réunir les éléments nécessaires pour prouver la faute médicale et le préjudice subi.
2. Saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Avant d’engager une action en justice, il est recommandé de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) compétente dans votre région. Cette instance a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales et de trouver un accord amiable entre les parties. La saisine de la CCI est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
Si la CCI conclut à la responsabilité du professionnel de santé, elle proposera une indemnisation à l’amiable. Si cette proposition est acceptée par les parties, l’affaire sera close et aucune action en justice ne pourra être engagée ultérieurement.
3. Engager une action en justice
Si la CCI ne parvient pas à trouver un accord amiable ou si vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation. L’action doit être intentée devant le tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal administratif) dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du préjudice.
Lors du procès, le juge examinera les preuves présentées par les parties et pourra ordonner une expertise médicale pour déterminer l’existence d’une faute médicale et évaluer le préjudice subi. Si la responsabilité du professionnel de santé est reconnue, le juge fixera le montant de l’indemnisation à verser au patient.
L’indemnisation des victimes
L’indemnisation des victimes de fautes médicales vise à réparer intégralement les préjudices subis (physiques, moraux et matériel). Elle peut prendre la forme d’un versement unique ou d’une rente viagère en fonction des besoins de la victime et de son état de santé. L’indemnisation est calculée en tenant compte de différents éléments tels que les frais médicaux, la perte de revenus, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités).
Il est important de noter que l’indemnisation des victimes de fautes médicales ne vise pas à punir le professionnel de santé, mais à réparer les préjudices subis par le patient. Toutefois, si la faute médicale est particulièrement grave, le professionnel de santé pourra être poursuivi pénalement et encourir une peine d’amende et/ou une peine d’emprisonnement.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour être accompagné dans cette démarche et mettre toutes les chances de votre côté.