Vous venez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous souhaitez connaître les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession ? Cet article fait le point sur les étapes à suivre, les documents nécessaires et les conseils à respecter pour mener à bien cette procédure importante dans la vie d’un automobiliste.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que la vente ou l’achat d’un véhicule a bien été enregistré auprès des autorités compétentes. Il est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture du département où se trouve le domicile du vendeur ou de l’acheteur. Ce document, également appelé certificat de cession, permet notamment au nouvel acquéreur du véhicule de demander une nouvelle carte grise à son nom.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
L’accusé d’enregistrement de cession est important car il permet notamment :
- D’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire du véhicule
- D’éviter toute contestation ultérieure sur la validité de la transaction
- De justifier auprès des compagnies d’assurance et des organismes de crédit que la vente a bien été enregistrée
- De prouver que l’ancien propriétaire n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente
Il est donc indispensable de demander cet accusé d’enregistrement lors de la cession d’un véhicule, que ce soit pour une vente, un don ou un échange.
Quelles sont les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Rédiger et signer le certificat de cession : Le vendeur et l’acheteur doivent compléter ensemble le formulaire Cerfa n° 15776*01 (disponible sur le site du ministère de l’Intérieur), en précisant notamment leurs coordonnées, celles du véhicule ainsi que les informations relatives à la transaction (date, heure, prix).
- Fournir les autres documents obligatoires : En plus du certificat de cession, d’autres documents doivent être remis à l’acheteur par le vendeur :
- La carte grise du véhicule, barrée et comportant la mention « Vendu le… » (ou « Cédé le… ») et la signature du vendeur
- Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (aussi appelé « non-gage »)
- Le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que le contrôle date de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite)
- Enregistrer la cession en ligne : Depuis 2017, l’enregistrement des cessions de véhicules doit se faire exclusivement en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un service habilité par le ministère de l’Intérieur. Le vendeur doit créer un compte sur ce site et renseigner les informations demandées, notamment celles du certificat de cession et des autres documents remis à l’acheteur.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la demande validée par les services compétents, un accusé d’enregistrement est délivré au vendeur sous forme électronique. Il doit être imprimé et conservé précieusement, car il constitue une preuve officielle de la transaction.
Quels conseils pour réussir cette démarche ?
Pour mener à bien cette procédure d’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, voici quelques conseils :
- Vérifiez que tous les documents obligatoires sont bien fournis par le vendeur et conformes à la réglementation
- Renseignez-vous sur les délais légaux pour effectuer chaque étape (enregistrement en ligne, demande de nouvelle carte grise…)
- Conservez précieusement une copie du certificat de cession ainsi que de l’accusé d’enregistrement, car ils pourront vous être demandés ultérieurement par les autorités ou votre assureur
- Pensez à prévenir votre compagnie d’assurance de la vente ou de l’achat du véhicule dans un délai maximum de 15 jours, sous peine de sanctions
En suivant ces conseils et en respectant les démarches décrites ci-dessus, vous serez en mesure d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule dans les meilleures conditions possibles. Cette procédure est essentielle pour sécuriser la transaction et assurer la validité du transfert de propriété du véhicule.