Les différents types de contrats de mariage

Selon le droit des régimes matrimoniaux, les époux sont obligatoirement assujettis à un régime matrimonial qui est un ensemble des règles juridiques donnant la possibilité aux conjoints de gérer ensemble ou séparément leur patrimoine. Normalement, Il n’existe pas de « contrat de mariage standard ». Un contrat de mariage est mieux adapté aux besoins et aux souhaits des parties. La gestion des biens sera exercée d’une manière différente selon le régime matrimonial adopté.

Le contrat de mariage sous la communauté légale

À défaut d’un contrat de mariage devant un notaire, les époux se sont mariés automatiquement sous le régime de la communauté légale qui est connue également sous le nom communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, le patrimoine des époux acquis durant le mariage est des biens communs. Les biens qui leur appartenaient avant le mariage restent leurs biens propres même après la rupture du contrat de mariage ou succession. Chacun des époux peut assurer en son nom propre l’administration de ses biens et dans son plein droit de percevoir des revenus. Chacun peut aussi vendre librement ses biens propres contrairement aux biens communs des époux qui ne peuvent pas être qu’avec l’accord des 2 époux.

Le contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

Dans ce régime de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire des biens dont ils ont fait acquisition et est responsable de ses dettes. Ce régime implique généralement la gestion exclusive des biens propres par chaque conjoint. Chacun dispose donc seul ses biens propres et les administre tout seul. Le principe de gestion des biens du patrimoine subit 2 exceptions :

  • L’époux à qui le logement familial lui appartient ne peut en disposer sans le consentement de l’autre époux.
  • En cas de mise en péril des intérêts du ménage, les pouvoirs de l’époux sur ses biens propres sont transférés à l’autre conjoint.

Une limitation vulnérable du contrat du mariage

S’occuper des problèmes des jeunes enfants peut être l’aspect le plus difficile et douloureux du divorce sur le plan émotionnel. Le droit à l’éducation directe et à la formation morale des enfants peut être convenu dans un contrat de mariage. Le lieu de résidence de la famille est le « foyer conjugal » et occupe une place particulière dans le droit de la famille. Il s’agit généralement de l’objet unique le plus précieux appartenant à l’un ou aux deux conjoints au cours de leur relation. En général, les couples ont tendance à le considérer comme un atout appartenant aux deux, du moins tant que la relation est en cours.

Mais le foyer conjugal est plus qu’un atout précieux, il est au centre de la vie de famille et les membres de la famille y développent souvent des liens émotionnels profonds. De plus, le droit d’occuper le foyer conjugal répond à un besoin humain fondamental, à savoir un logement. Si de jeunes enfants sont impliqués, ils ont des liens scolaires, de voisinage et d’amitié. Ces liens sont particulièrement importants lors de la séparation d’une famille, car ils se produisent souvent à un moment de la vie de l’enfant, où celui-ci a besoin de continuité et de stabilité.

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