Le contrat de mariage est un acte qui consiste à officialiser l’engagement des époux. Il a donc pour objectif de nouer les liens personnels entre les conjoints et aussi les liens économiques. Pour qu’il soit valable juridiquement, le couple doit se rendre chez un notaire pour l’authentifier. Sachez que le choix mutuel d’un régime matrimonial n’est pas immuable, vous pouvez le modifier selon votre situation familiale et patrimoniale.
Les différents types de contrat de mariage
Il est bien de savoir que tous les couples mariés sont régis par un régime matrimonial, même s’ils choisissent de ne pas signer un contrat de mariage. Le contrat de mariage permet aux époux d’opter pleinement le régime applicable à leur situation. Selon le code civil, il existe de différentes formes de contrat de mariage :
- Le régime de participation aux acquêts : appelé également le régime par défaut pour les couples qui n’ont pas fait de contrat de mariage. Il précise que chaque conjoint part avec ses biens acquis avant le mariage.
- La séparation de biens : c’est-à-dire chaque époux est propriétaire des biens qu’ils ont avant et pendant le mariage. Et chacun est responsable de ses dettes.
- Le comité universel : tous les biens acquis avant et après le mariage sont considérés comme le patrimoine en commun des époux.
La procédure à suivre
Il est important de savoir que le contrat de mariage est un acte administratif. C’est pour cela que si vous pensez conclure un tel contrat, vous devez se rendre auprès d’un notaire. Mais avant, vous devez établir les détails sur l’acte : la date d’effet, le sort des biens immobiliers, la succession, et autres. Sachez qu’il est fortement conseillé de demander les conseils du notaire parce que c’est un professionnel du droit qui a la compétence de vous expliquer en détail chaque type de contrat. Il peut donc vous choisir le régime matrimonial adapté à votre besoin. Une fois que le contenu du contrat est établi, le notaire vous lit à haute voix. Si le couple l’accepte librement, il vous demandera d’apposer votre signature. Et il authentifie l’acte en y apposant son signature. Il a aussi le devoir de rédiger le contrat de mariage choisi sur votre certificat de mariage.
Les avantages d’un contrat de mariage
Autrefois, signer un contrat de mariage est un tabou. Pourtant, conclure un contrat de mariage vous permet de protéger votre patrimoine, c’est-à-dire que cela permet de mettre à l’abri certains biens immobiliers : comme le contrat de types séparation des biens. La conclusion de ce contrat a également un impact sur les descendants successeurs. Plus précisément, le contrat de mariage protège vos enfants lors de la succession. Et si aucun des régimes proposés par la loi ne vous conviennent, vous pouvez aménager certaines clauses pour être conformes à vos besoins, à votre situation et à votre volonté.
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