Dans le cadre des contentieux familiaux, l’audition de l’enfant constitue un élément fondamental permettant au juge de prendre en compte la parole du mineur. La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire qui le concerne. Toutefois, la question de la convocation formelle du mineur soulève de nombreuses interrogations juridiques. Lorsqu’un enfant est auditionné sans avoir été préalablement convoqué selon les formes prescrites par la loi, des conséquences significatives peuvent en découler sur la validité de la procédure et la décision finale du juge. Cette problématique, au carrefour du droit de la famille et des droits fondamentaux de l’enfant, mérite une analyse approfondie tant sur le plan procédural que sur celui de la protection des intérêts du mineur.
Le cadre légal de l’audition de l’enfant en matière familiale
Le droit français a progressivement renforcé la place de l’enfant dans les procédures familiales qui le concernent. L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Cette disposition constitue la pierre angulaire du droit de l’enfant à être entendu dans les litiges familiaux.
Le décret n°2009-572 du 20 mai 2009 et la circulaire du 3 juillet 2009 ont précisé les modalités pratiques de cette audition, notamment concernant la convocation du mineur. Selon l’article 338-1 du Code de procédure civile, « la demande d’audition est présentée au juge par l’un des parents, le ministère public, le tuteur, l’administrateur ad hoc ou le mineur lui-même ». Le juge doit alors statuer sur l’opportunité de cette audition en fonction du discernement de l’enfant.
Lorsque l’audition est décidée, l’article 338-8 du Code de procédure civile prévoit explicitement que « lorsque le juge décide de procéder à l’audition d’un mineur, celle-ci a lieu dans les conditions qu’il détermine. Le mineur est convoqué par tout moyen. La convocation est adressée aux détenteurs de l’autorité parentale, à son tuteur, à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié« . Cette disposition souligne l’importance de la formalité de convocation.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que cette convocation doit être formelle et ne peut se limiter à une information verbale. Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (Civ. 1re, n° 13-28.779), la Haute juridiction a rappelé que « le respect des droits de la défense exige que le mineur soit convoqué en temps utile afin qu’il puisse préparer son audition ».
Il est à noter que le droit européen, notamment à travers le Règlement Bruxelles II bis et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, renforce cette exigence de formalisme dans l’audition de l’enfant, considérant qu’il s’agit d’un élément substantiel du procès équitable lorsque les intérêts du mineur sont en jeu.
- Fondements juridiques : article 388-1 du Code civil et articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile
- Textes complémentaires : Convention internationale des droits de l’enfant (art. 12), Règlement Bruxelles II bis
- Principe directeur : respect du contradictoire et des droits de la défense
Les conséquences procédurales de l’absence de convocation
L’absence de convocation formelle d’un enfant auditionné dans le cadre d’un litige familial constitue une irrégularité procédurale dont les effets peuvent varier selon les circonstances et la jurisprudence applicable. Cette carence formelle soulève plusieurs questions juridiques fondamentales.
En premier lieu, cette absence peut être qualifiée de vice de procédure susceptible d’affecter la validité de l’audition elle-même. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2014 (Civ. 1re, n° 13-13.530), a considéré que « l’absence de convocation régulière du mineur à son audition constitue une atteinte au principe du contradictoire ». Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs décisions ultérieures, notamment par un arrêt du 20 juin 2016 (Civ. 1re, n° 15-16.896) qui précise que « la convocation formelle de l’enfant est une garantie procédurale substantielle dont l’omission peut entraîner la nullité de l’audition ».
Pour autant, les juridictions du fond apprécient cette irrégularité à l’aune du principe de proportionnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2017, a jugé que « l’absence de convocation formelle n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’audition si cette dernière s’est déroulée dans des conditions respectueuses des droits du mineur et si celui-ci a été correctement informé de l’objet et des enjeux de son audition ».
Sur le plan de la stratégie contentieuse, l’absence de convocation peut constituer un moyen de nullité qui doit être soulevé in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond conformément à l’article 74 du Code de procédure civile. À défaut, la partie qui n’aurait pas soulevé cette irrégularité dès le début de la procédure pourrait être considérée comme ayant renoncé à s’en prévaloir.
La théorie des nullités appliquée à l’audition de l’enfant
La théorie des nullités en procédure civile distingue traditionnellement les nullités de fond et les nullités de forme. L’absence de convocation d’un enfant auditionné relève généralement de la seconde catégorie. Selon l’article 114 du Code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».
La jurisprudence tend à considérer que la convocation de l’enfant constitue une formalité substantielle, notamment en raison de son lien avec le principe du contradictoire. Toutefois, pour que la nullité soit prononcée, la partie qui l’invoque doit démontrer que cette irrégularité lui a causé un grief, conformément à l’adage « pas de nullité sans grief ». Ce grief peut consister en la méconnaissance des droits de l’enfant ou en l’impossibilité pour les parents de préparer adéquatement le mineur à son audition.
Il est à noter que la Cour européenne des droits de l’Homme adopte une approche plus souple, privilégiant une conception matérielle plutôt que formelle du droit de l’enfant à être entendu. Dans l’arrêt Sahin c. Allemagne du 8 juillet 2003, la Cour a estimé que l’important était que l’enfant ait eu une véritable opportunité d’exprimer son opinion, les modalités pratiques de cette expression pouvant varier selon les systèmes juridiques nationaux.
- Nature de la nullité : généralement nullité de forme (art. 114 CPC)
- Condition d’invocation : démonstration d’un grief (art. 114 al. 2 CPC)
- Moment pour soulever la nullité : in limine litis (art. 74 CPC)
L’impact sur la valeur probante du témoignage de l’enfant
Au-delà des aspects purement procéduraux, l’absence de convocation formelle d’un enfant auditionné dans un litige familial peut affecter substantiellement la valeur probante accordée à son témoignage. Cette dimension, moins visible mais tout aussi cruciale, mérite une attention particulière.
La jurisprudence a progressivement élaboré une doctrine selon laquelle les conditions dans lesquelles un mineur est entendu influencent directement la fiabilité et la pertinence de ses déclarations. Dans un arrêt notable du 7 novembre 2012 (Civ. 1re, n° 11-18.144), la Cour de cassation a considéré que « l’absence de préparation adéquate du mineur à son audition, résultant notamment d’un défaut de convocation formelle, peut altérer la spontanéité et l’authenticité de son témoignage ».
Les juges aux affaires familiales tendent à apprécier avec circonspection les propos recueillis dans des conditions irrégulières. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 janvier 2019, a explicitement diminué la portée probatoire d’une audition réalisée sans convocation préalable, estimant que « l’enfant n’ayant pas été mis en mesure de préparer psychologiquement son entretien avec le juge, ses déclarations doivent être analysées avec une prudence particulière ».
Cette approche s’inscrit dans une compréhension plus large de la psychologie de l’enfant dans le contexte judiciaire. Les experts en psychologie judiciaire soulignent que l’absence de préparation peut accentuer l’anxiété du mineur, le rendant plus vulnérable aux influences extérieures ou aux mécanismes d’adaptation psychologique comme la loyauté conflictuelle envers ses parents.
L’appréciation souveraine des juges du fond
Face à une audition réalisée sans convocation formelle, les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour évaluer la fiabilité du témoignage recueilli. Cette appréciation s’effectue généralement selon plusieurs critères identifiables dans la jurisprudence récente :
Le premier critère concerne l’âge et le discernement du mineur. Plus l’enfant est jeune, plus l’absence de préparation adéquate résultant du défaut de convocation est susceptible d’affecter la qualité de son témoignage. La Cour d’appel de Rennes, dans une décision du 15 mars 2018, a ainsi considéré que « pour un enfant de huit ans, l’absence de convocation formelle constitue un facteur aggravant l’incertitude inhérente à son témoignage en raison de son jeune âge ».
Le deuxième critère a trait au contexte familial dans lequel s’inscrit l’audition. Lorsque le conflit parental est particulièrement intense, les magistrats tendent à se montrer plus vigilants quant aux conditions formelles de l’audition. Dans un arrêt du 4 juillet 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « dans un contexte d’aliénation parentale présumée, l’absence de convocation régulière de l’enfant rend ses déclarations particulièrement sujettes à caution ».
Le troisième critère se rapporte à la cohérence interne du témoignage et à sa concordance avec les autres éléments du dossier. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 mai 2017, a estimé que « malgré l’absence de convocation formelle, la constance et la précision des déclarations de l’adolescente, corroborées par les rapports d’expertise, leur confèrent une valeur probante significative ».
Cette approche pragmatique, qui refuse l’automaticité tant dans l’invalidation que dans la validation des témoignages recueillis irrégulièrement, traduit la recherche permanente d’un équilibre entre le respect du formalisme procédural et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Critères d’appréciation : âge et discernement, contexte familial, cohérence du témoignage
- Approche psycho-juridique : prise en compte des mécanismes psychologiques spécifiques à l’enfant
- Tendance jurisprudentielle : prudence accrue sans invalidation systématique
Les recours possibles face à une audition irrégulière
Lorsqu’un enfant a été auditionné sans convocation préalable dans le cadre d’un litige familial, plusieurs voies de recours s’offrent aux parties qui estimeraient que cette irrégularité porte atteinte à leurs droits ou à ceux du mineur. Ces recours varient selon le stade de la procédure et la nature de la décision contestée.
En première instance, si l’audition irrégulière n’a pas encore donné lieu à une décision définitive, la partie qui souhaite contester cette irrégularité peut soulever une exception de nullité. Conformément à l’article 112 du Code de procédure civile, cette exception doit être soulevée simultanément avec toutes les autres exceptions de procédure et avant toute défense au fond. La jurisprudence exige que la partie démontre en quoi l’absence de convocation lui cause un grief, ou cause un préjudice aux intérêts de l’enfant qu’elle représente.
Si le juge aux affaires familiales a déjà rendu sa décision en se fondant partiellement ou totalement sur une audition réalisée sans convocation formelle, l’appel constitue la voie de recours privilégiée. La Cour d’appel pourra alors apprécier si cette irrégularité a eu une influence déterminante sur la solution du litige. Dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Lyon a infirmé un jugement au motif que « l’audition irrégulière de l’enfant, réalisée sans convocation préalable, a substantiellement influencé l’appréciation du premier juge quant à la résidence habituelle du mineur ».
En cas de rejet de l’appel, un pourvoi en cassation peut être envisagé, notamment sur le fondement de la violation des articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’audition de l’enfant. La Cour de cassation exerce un contrôle sur la qualification juridique donnée par les juges du fond à l’absence de convocation et sur les conséquences qu’ils en tirent. Dans un arrêt du 3 décembre 2014 (Civ. 1re, n° 13-24.268), la Haute juridiction a cassé un arrêt d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences légales de l’absence de convocation régulière d’un mineur à son audition.
Les recours exceptionnels et les voies alternatives
Dans certaines circonstances, des voies de recours exceptionnelles peuvent être mobilisées. La tierce opposition pourrait théoriquement être exercée par un mineur devenu majeur qui découvrirait qu’une décision affectant ses intérêts a été rendue sur la base d’une audition irrégulière à laquelle il n’a pas été valablement convoqué. Ce recours reste toutefois rare en pratique.
Le recours en révision pourrait également être envisagé dans l’hypothèse où l’absence de convocation aurait été le fruit d’une fraude de l’une des parties, par exemple si un parent avait délibérément dissimulé au juge l’adresse à laquelle l’enfant pouvait être convoqué. Ce recours, strictement encadré par les articles 593 et suivants du Code de procédure civile, suppose la démonstration d’une manœuvre frauduleuse ayant eu une influence déterminante sur la décision du juge.
Au-delà des recours strictement juridictionnels, d’autres voies peuvent être explorées. Une demande de modification de la décision initiale peut être introduite sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil qui permet au juge aux affaires familiales de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’éléments nouveaux. L’irrégularité de l’audition initiale pourrait être invoquée comme un élément justifiant un réexamen complet de la situation.
La médiation familiale peut également constituer une alternative intéressante, permettant de dépasser le cadre strictement contentieux pour rechercher une solution consensuelle prenant véritablement en compte la parole de l’enfant. La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a renforcé la place de la médiation dans les litiges familiaux, et cette voie peut s’avérer particulièrement adaptée lorsque les conditions dans lesquelles l’enfant a été entendu sont contestées.
- Recours ordinaires : exception de nullité, appel, pourvoi en cassation
- Recours exceptionnels : tierce opposition, recours en révision
- Voies alternatives : demande de modification, médiation familiale
Vers une meilleure protection de la parole de l’enfant
Face aux problématiques soulevées par l’absence de convocation formelle des enfants auditionnés en matière familiale, des évolutions significatives se dessinent tant dans la pratique judiciaire que dans les réformes législatives récentes ou envisagées. Ces développements témoignent d’une préoccupation croissante pour la qualité et l’authenticité de la parole recueillie auprès des mineurs.
Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2019 intitulé « La parole de l’enfant en justice« , a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer le formalisme entourant l’audition des mineurs. Parmi ces préconisations figure la nécessité d’une convocation écrite systématique, adaptée à l’âge de l’enfant, précisant clairement l’objet de l’audition et rappelant que le mineur peut être accompagné par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier.
Cette approche plus protectrice se retrouve dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 15 mai 2019 (Civ. 1re, n° 18-12.602), la Haute juridiction a précisé que « la convocation de l’enfant à son audition doit être formalisée dans des termes appropriés à son degré de maturité et dans un délai suffisant pour lui permettre de préparer sereinement son entretien avec le juge ». Cette décision marque une évolution vers une conception qualitative et non plus seulement formelle de la convocation.
Sur le plan législatif, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé indirectement les garanties entourant l’audition de l’enfant en encourageant le recours à la médiation familiale et en insistant sur la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent. Cette orientation pourrait être approfondie dans les prochaines réformes du droit de la famille.
Les bonnes pratiques émergentes
Au-delà du cadre strictement juridique, des bonnes pratiques émergent dans les juridictions françaises pour améliorer les conditions d’audition des mineurs et prévenir les irrégularités liées à l’absence de convocation formelle.
Certains tribunaux judiciaires ont mis en place des protocoles spécifiques pour l’audition des enfants, incluant des modèles de convocation adaptés à différentes tranches d’âge. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi élaboré un guide pratique à destination des magistrats et des greffiers, prévoyant notamment l’envoi systématique d’une convocation illustrée pour les plus jeunes, accompagnée d’une notice explicative sur le déroulement de l’audition.
La formation des professionnels constitue un autre axe de progrès significatif. L’École Nationale de la Magistrature a renforcé dans son programme les modules consacrés à l’audition de l’enfant, insistant particulièrement sur les aspects procéduraux et psychologiques. De même, les barreaux développent des formations spécifiques pour les avocats d’enfants, incluant la sensibilisation aux enjeux de la convocation préalable.
L’implication des associations spécialisées dans la défense des droits de l’enfant joue également un rôle majeur dans cette évolution. Des organisations comme la Voix De l’Enfant ou le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE) mènent des actions de plaidoyer pour une meilleure prise en compte des droits procéduraux des mineurs dans les litiges familiaux, notamment concernant les modalités de leur convocation et de leur audition.
Ces initiatives convergentes témoignent d’une prise de conscience collective : au-delà de la simple régularité formelle, c’est la qualité substantielle de l’audition qui doit être recherchée pour garantir que la parole de l’enfant soit recueillie dans des conditions optimales, respectueuses de ses droits et de sa dignité.
- Évolutions jurisprudentielles : approche qualitative de la convocation
- Initiatives locales : protocoles d’audition, modèles de convocation adaptés
- Formation continue : sensibilisation des professionnels aux enjeux procéduraux et psychologiques
Perspectives d’avenir et enjeux contemporains
L’évolution des pratiques relatives à la convocation des enfants auditionnés en matière familiale s’inscrit dans un contexte plus large de transformation du droit de la famille et de la place accordée aux mineurs dans les procédures judiciaires. Plusieurs tendances de fond se dégagent, qui pourraient redéfinir substantiellement cette question dans les années à venir.
La numérisation de la justice ouvre de nouvelles perspectives quant aux modalités de convocation des mineurs. Le développement de plateformes judiciaires numériques, accéléré par la loi de programmation 2018-2022, pourrait permettre l’émergence de formes innovantes de communication avec les enfants concernés par des litiges familiaux. Des expérimentations sont menées dans plusieurs juridictions pour tester des convocations par voie électronique, adaptées aux usages numériques des jeunes générations, tout en maintenant les garanties procédurales nécessaires.
Cette évolution technologique s’accompagne d’une réflexion approfondie sur l’âge du discernement, notion centrale dans l’appréciation de la capacité de l’enfant à être entendu. Alors que le droit français a traditionnellement refusé de fixer un âge précis, préférant une appréciation in concreto, certains systèmes juridiques européens ont opté pour des seuils d’âge déterminés. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans son Observation générale n°12, invite les États à présumer la capacité de discernement de tout enfant, quitte à renverser cette présomption dans des cas spécifiques, plutôt que d’imposer a priori des limites d’âge.
Par ailleurs, l’influence croissante du droit européen et international pourrait accentuer les exigences formelles entourant l’audition de l’enfant. Le Règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111), applicable depuis le 1er août 2022, renforce significativement le droit de l’enfant à exprimer son opinion dans les procédures transfrontières en matière familiale. Ce texte pourrait indirectement influencer les pratiques nationales, y compris concernant la convocation formelle des mineurs.
Les défis contemporains et les réponses envisageables
Malgré ces avancées, plusieurs défis persistent quant à la mise en œuvre effective d’un système de convocation respectueux des droits de l’enfant tout en préservant l’efficacité de la justice familiale.
Le premier défi concerne l’équilibre entre la protection de l’enfant contre les pressions familiales et son droit à être informé de la procédure. La convocation, si elle est mal conçue ou mal adressée, peut exacerber les conflits de loyauté auxquels le mineur est confronté. Des recherches en psychologie judiciaire menées par l’Université Paris Nanterre suggèrent qu’une convocation nominative adressée directement à l’enfant, mais transmise via un tiers neutre comme l’établissement scolaire, pourrait constituer une solution équilibrée.
Le deuxième défi a trait à la formation des différents acteurs impliqués. Au-delà des magistrats et des avocats, les greffiers, les travailleurs sociaux et les experts psychologues jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre concrète des convocations et des auditions. Une approche interdisciplinaire de cette formation, intégrant des connaissances juridiques, psychologiques et communicationnelles, apparaît nécessaire pour garantir le respect des droits procéduraux de l’enfant.
Le troisième défi se rapporte aux disparités territoriales dans l’application des textes relatifs à l’audition de l’enfant. Une étude menée en 2020 par le Ministère de la Justice révèle des écarts significatifs entre les juridictions quant au formalisme entourant la convocation des mineurs. L’élaboration d’un référentiel national de bonnes pratiques, suffisamment souple pour s’adapter aux spécificités locales mais garantissant un socle commun de garanties procédurales, pourrait contribuer à réduire ces disparités.
Ces différents enjeux illustrent la complexité d’une matière où s’entrecroisent considérations juridiques, psychologiques et pratiques. L’évolution vers une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans les litiges familiaux ne peut se limiter à un renforcement mécanique du formalisme procédural. Elle suppose une approche globale, attentive tant à la lettre qu’à l’esprit des textes, et soucieuse avant tout de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes ses dimensions.
- Innovations technologiques : convocation numérique, adaptation aux usages des jeunes générations
- Harmonisation européenne : influence du Règlement Bruxelles II ter sur les pratiques nationales
- Approche interdisciplinaire : intégration des apports de la psychologie judiciaire dans la procédure