La valeur d’un contrat de mariage dans une procédure de divorce

Quand deux personnes décident de franchir le cap du mariage, légalement leur union est scellée par un contrat de mariage. Ce contrat définit toutes les modalités régissant le régime matrimonial. En plus d’être un document prouvant officiellement l’union des deux époux, il définit également le mode de partage des biens en cas de divorce.

Les différents types de contrats de mariage

Au moment d’officialiser leur union devant la loi, les époux sont sollicités de choisir entre divers types de contrat de mariage qui régira leur régime matrimonial. Chaque type de contrat ayant ses devoirs et obligations, ainsi au moment de la rédaction de l’acte, on a le choix entre :

  • Les régimes dits communautaire ou universel. Ce type de régimes implique l’union de tous les biens et apports des deux époux avant, et pendant le mariage. Il possède néanmoins l’inconvénient d’être pratiquement handicap en cas de divorce ou de décès.
  • Les régimes mixtes : ce type de régime s’adresse aux époux désireux d’inclure dans leur contrat diverses clauses particulières. Très peu sollicité et complexe, il n’est que rarement utilisé lors des mariages devant le notaire.
  • Les régimes séparatistes ou à séparations des biens. Déjà clairement défini, il repose sur l’unique principe que chacun garde ce qui est à lui en cas de séparation. Très avantageux dans le cas où chacun possède son propre patrimoine, mais très complexe si l’on a inscrit tous les biens au titre d’un seul époux.

Le contrat de mariage en cas de divorce

Un contrat de mariage est un document législatif de grande valeur qui définit le mode de fonctionnement de la vie commune. En plus, il définit le mode de liquidation et de partage de bien en cas de séparation des deux époux. Selon le régime choisi, on peut avoir un processus de divorce simplifié ou pas. En cas d’absence de ce document, aucune preuve légale ne justifie l’union, alors en cas de divorces aucun devoir matrimonial envers l’autre n’est applicable. C’est-à-dire que les enfants ne sont légalement reconnus qu’en tant qu’enfant de la femme. Mais également, que ce dernier ne peut de manière légale demandé aucune compensation financière de la part du père.

Le processus de divorce à l’amiable, l’unique recours en cas d’absence de contrat de mariage

La procédure de divorce à l’amiable repose sur le principe que les époux s’accordent sur les modalités de leur séparation. Ils se mettent d’accord sur le mode de partage des biens ainsi que la garde des enfants. Une fois les accords finalisés, ils font appel à un avocat qui porte l’affaire devant un juge. En cas de manquement dans les formalités administratives, ce procédé constitue une bonne alternative.

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