La Déclaration de cession de véhicule non enregistré : Tout savoir sur cette procédure

La vente ou le don d’un véhicule non-enregistré nécessite certaines démarches administratives, notamment la réalisation d’une déclaration de cession. Cette dernière permet de sécuriser la transaction et d’informer l’administration de la situation du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les étapes à suivre pour une déclaration de cession d’un véhicule non-enregistré.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non-enregistré ?

La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Elle doit être réalisée par le vendeur et signée par les deux parties lors de la transaction. Il est important de souligner que cette démarche est obligatoire, même si le véhicule n’est pas immatriculé.

En effet, il existe des situations où un véhicule peut ne pas être immatriculé, comme lorsqu’il s’agit d’un véhicule destiné à être démonté ou réparé, ou encore lorsque le propriétaire a été exempté de l’immatriculation. Dans ces cas-là, il est tout aussi important de réaliser une déclaration de cession pour sécuriser la transaction et informer l’administration publique.

Les étapes pour effectuer une déclaration de cession

Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non-enregistré, plusieurs étapes doivent être suivies :

  1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : Il s’agit du document officiel à remplir pour déclarer la cession d’un véhicule non-enregistré. Il doit être complété par le vendeur et signé par les deux parties. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en préfecture.
  2. Rassembler les documents nécessaires : Outre le formulaire Cerfa, d’autres documents doivent être fournis lors de la déclaration de cession, tels que la carte grise du véhicule si elle existe, un justificatif d’identité des deux parties, un justificatif de domicile du nouveau propriétaire et un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
  3. Envoyer le dossier à l’ANTS : Une fois les documents rassemblés et le formulaire rempli, il convient d’envoyer le dossier à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette démarche peut se faire en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier postal.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration

Il est essentiel de réaliser une déclaration de cession pour un véhicule non-enregistré, car l’absence de cette démarche peut entraîner plusieurs conséquences pour les deux parties :

  • Le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire, car il reste considéré comme le propriétaire légal du véhicule tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée.
  • Le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et risque des sanctions en cas de contrôle routier.
  • En cas de litige, l’absence de déclaration de cession peut entraîner des difficultés pour prouver la transaction et protéger les droits des deux parties.

Ainsi, il est crucial d’effectuer cette démarche pour sécuriser la transaction et éviter tout problème ultérieur.

Les conseils d’un avocat

Pour vous assurer que votre déclaration de cession de véhicule non-enregistré est réalisée dans les règles, voici quelques conseils d’un avocat :

  1. Vérifiez que les informations fournies sur le formulaire Cerfa sont exactes et complètes. Une erreur ou un oubli peut entraîner un refus du dossier par l’administration.
  2. Conservez précieusement une copie du formulaire Cerfa signée par les deux parties, ainsi que tous les documents annexes. Ils pourront vous être utiles en cas de litige ou de contestation ultérieure.
  3. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé en droit automobile, pour vous accompagner dans cette démarche et vérifier la conformité de votre dossier.

En suivant ces conseils et en respectant les étapes décrites précédemment, vous pourrez réaliser votre déclaration de cession de véhicule non-enregistré dans les meilleures conditions et sécuriser la transaction pour les deux parties.

La déclaration de cession d’un véhicule non-enregistré est une démarche essentielle pour sécuriser la transaction et informer l’administration publique. En suivant les étapes décrites dans cet article et en sollicitant l’aide d’un professionnel si nécessaire, vous pourrez effectuer cette démarche sans difficultés et éviter tout problème ultérieur. N’oubliez pas que cette démarche est obligatoire, même si le véhicule n’est pas immatriculé, afin de protéger les droits des deux parties et d’éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.