Création d’une SARL : les obligations en matière d’accessibilité

La création d’une société à responsabilité limitée (SARL) est une étape cruciale pour le développement de nombreux projets entrepreneuriaux. Toutefois, il est important de connaître et de respecter les obligations légales liées à l’accessibilité des locaux professionnels. Cet article vous présente les principales règles à suivre pour assurer la conformité de votre SARL en termes d’accessibilité.

L’obligation générale d’accessibilité

La loi française impose aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP) de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cette obligation concerne tous les types de handicaps (physique, mental, sensoriel, etc.) et s’applique également aux SARL. Les locaux professionnels doivent donc être aménagés pour permettre l’accueil et la circulation des personnes en situation de handicap.

En tant que gérant de SARL, vous êtes responsable du respect de ces obligations légales. Il est donc essentiel d’intégrer ces contraintes dès la conception des plans de vos locaux et de veiller à leur application tout au long de la vie de votre entreprise.

Les normes techniques d’accessibilité

Pour répondre aux exigences légales en matière d’accessibilité, il convient de se référer aux normes techniques établies par le gouvernement. Ces normes définissent les caractéristiques que doivent présenter les locaux professionnels pour être considérés comme accessibles. Les principales normes techniques d’accessibilité concernent :

• Les cheminements extérieurs et intérieurs : les voies de circulation doivent être praticables et sécurisées pour les personnes en situation de handicap.
• Les stationnements : des places de parking réservées aux personnes en situation de handicap doivent être prévues, avec un aménagement adapté.
• Les sanitaires : les toilettes doivent être accessibles et aménagées pour permettre l’usage par des personnes en fauteuil roulant.
• Les ascenseurs : lorsque des niveaux supérieurs sont accessibles au public, un ascenseur doit être installé pour faciliter la circulation verticale des personnes en situation de handicap.
• La signalétique : une signalisation adaptée doit être mise en place pour guider les personnes malvoyantes ou non-voyantes.

Il est important de noter que ces normes sont susceptibles d’évoluer. Il convient donc de se tenir informé des mises à jour réglementaires afin de garantir la conformité des locaux professionnels.

Les démarches administratives

Au-delà du respect des normes techniques d’accessibilité, la création d’une SARL implique également le respect de certaines démarches administratives. En effet, lors de la constitution de votre société, vous devrez fournir un dossier spécifique relatif à l’accessibilité des locaux professionnels auprès du service instructeur compétent (préfecture, mairie).

Ce dossier doit contenir :

• Un descriptif détaillé des travaux d’aménagement prévus pour rendre les locaux accessibles.
• Un plan des locaux, incluant les aménagements prévus pour l’accessibilité.
• Une attestation de conformité aux normes d’accessibilité, délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Une fois votre dossier validé, vous devrez procéder aux travaux d’aménagement et obtenir une attestation de conformité finale, attestant que les locaux sont bien accessibles. Cette attestation doit être conservée au sein de votre entreprise, car elle pourra être demandée lors d’éventuels contrôles administratifs.

Le respect des obligations en matière d’accessibilité : un enjeu crucial pour votre SARL

Le non-respect des obligations légales en matière d’accessibilité peut entraîner de lourdes sanctions financières pour votre SARL. En effet, la non-conformité aux normes d’accessibilité est passible :

• D’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros pour une personne morale.
• D’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros pour le gérant responsable.

Au-delà des sanctions financières, le respect des obligations en matière d’accessibilité est également un enjeu éthique et social fort. En rendant vos locaux professionnels accessibles à tous, vous participez à l’inclusion des personnes en situation de handicap et favorisez la diversité au sein de votre entreprise.

En conclusion, la création d’une SARL implique un certain nombre d’obligations légales en matière d’accessibilité. Il est donc primordial de prendre en compte ces contraintes dès la conception des plans de vos locaux professionnels et de veiller à leur respect tout au long de la vie de votre entreprise. En agissant ainsi, vous contribuez à rendre notre société plus inclusive et équitable pour tous.