Le testament est un outil juridique permettant de transmettre ses biens à ses héritiers ou à des tiers. Parmi les différentes modalités de transmission, le legs en démembrement est une option intéressante pour optimiser la fiscalité de la succession. Mais quelles sont réellement les conséquences fiscales d’un tel choix ? Cet article vous propose d’analyser les différents aspects du legs en démembrement et leurs impacts sur la fiscalité successorale.
1. Le principe du legs en démembrement
Le legs en démembrement consiste à attribuer à plusieurs bénéficiaires des droits distincts sur un même bien. On distingue généralement deux types de droits : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes, etc.), tandis que le nu-propriétaire détient les droits patrimoniaux du bien (droit de vendre, donner, etc.) sans pouvoir en user ni en percevoir les revenus.
Cette technique permet de scinder la propriété d’un bien entre plusieurs personnes, ce qui peut s’avérer utile pour organiser sa succession ou protéger certains héritiers. Par exemple, il est possible de léguer l’usufruit d’un appartement à son conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants issus d’une précédente union.
2. Les conséquences fiscales du legs en démembrement
Le legs en démembrement a plusieurs impacts sur la fiscalité successorale. Tout d’abord, il permet de réduire les droits de succession à payer par les héritiers. En effet, la valeur des droits transmis (usufruit et nue-propriété) est inférieure à celle de la pleine propriété du bien. Ainsi, les droits de succession sont calculés sur une base moins élevée, ce qui entraîne une diminution de l’impôt.
De plus, le legs en démembrement peut permettre d’éviter certaines taxes spécifiques. Par exemple, en léguant l’usufruit d’un bien immobilier à son conjoint, on évite que ce dernier ne soit soumis à la taxe foncière ou à la taxe d’habitation, puisqu’il n’est pas considéré comme propriétaire du bien.
Cependant, le legs en démembrement présente également certaines contraintes fiscales. Ainsi, l’usufruitier doit déclarer dans sa déclaration de revenus les revenus perçus au titre de l’usufruit (loyers, dividendes, etc.), et il est imposable sur ces sommes selon sa tranche marginale d’imposition. Par ailleurs, le nu-propriétaire supporte les impôts locaux relatifs au bien (taxe foncière et taxe d’habitation).
3. La valorisation fiscale du legs en démembrement
Pour déterminer les droits de succession dus par les bénéficiaires d’un legs en démembrement, il est nécessaire de procéder à une valorisation fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété. Cette valorisation dépend de l’âge de l’usufruitier au moment du décès du testateur :
- moins de 21 ans : valeur de l’usufruit = 90% ; valeur de la nue-propriété = 10%.
- entre 21 et 31 ans : valeur de l’usufruit = 80% ; valeur de la nue-propriété = 20%.
- entre 31 et 41 ans : valeur de l’usufruit = 70% ; valeur de la nue-propriété = 30%.
- entre 41 et 51 ans : valeur de l’usufruit = 60% ; valeur de la nue-propriété = 40%.
- entre 51 et 61 ans : valeur de l’usufruit = 50% ; valeur de la nue-propriété = 50%.
- entre 61 et 71 ans : valeur de l’usufruit = 40% ; valeur de la nue-propriété = 60%.
- plus de 71 ans : valeur de l’usufruit = 30% ; valeur de la nue-propriété =70 %.
Ces pourcentages permettent d’évaluer les droits à payer par chaque bénéficiaire du legs en démembrement, selon les abattements et barèmes applicables en matière de droits de succession.
4. Les précautions à prendre
Pour optimiser les conséquences fiscales d’un legs en démembrement, il est important de bien rédiger le testament. Il est ainsi recommandé d’être précis sur les droits attribués à chaque bénéficiaire (usufruit, nue-propriété) et de prévoir les éventuelles charges ou conditions attachées à ces droits. Par ailleurs, il convient de bien anticiper les éventuels conflits entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment en prévoyant des clauses d’entente ou de partage amiable.
Enfin, il est essentiel de se renseigner sur les conséquences fiscales du legs en démembrement dans sa situation personnelle et de consulter un professionnel (notaire, avocat spécialisé en droit des successions) pour être accompagné dans la rédaction du testament.
En conclusion, le legs en démembrement peut présenter des avantages fiscaux intéressants pour organiser sa succession et protéger ses héritiers. Toutefois, il convient d’être vigilant sur la rédaction du testament et de bien anticiper les conséquences fiscales pour optimiser l’opération.