Quelles sont les clauses importantes d’un contrat de divorce ?

Le contrat de divorce est un document incontournable établi entre les époux. Il comporte les règles sur lesquelles ces derniers se sont entendus pour se séparer. Utilisée dans le divorce par consentement mutuel, la convention de divorce permet aux époux d’officialiser leur séparation. Voici les clauses importantes que comporte ce contrat.

Les accords liés aux relations des conjoints

Pour établir une convention de divorce, il faudra mettre une série de règles sur le consentement de chaque partie. Chacune d’elle a l’obligation de respecter ses clauses pour la réussite du divorce.

La convention liée au nom de l’épouse

Les conjoints doivent s’entendre sur un point d’accord en ce qui concerne le nom de l’épouse. Car, elle portait celui de son époux. Après le divorce, le maintien du nom dépend de l’entente entre les deux époux.

Généralement, la conjointe récupère son nom de jeune fille. Cependant, l’époux a la possibilité de lui concéder son nom de mariage. Dans le contrat, il faudra aussi mettre l’accent sur l’application de cet accord sur la vie professionnelle et privée de l’épouse.

Le contrat lié au logement des conjoints

En établissant le contrat de divorce, il est nécessaire d’attribuer la résidence qui revient à chaque partie. Tant que les époux sont toujours ensemble, il n’est pas possible de faire la part des résidences. L’objectif est de prévoir le logement de chacun d’eux avant la prononciation du divorce par le juge.

La maison familiale compte aussi dans l’attribution des logements. La convention doit donc préciser chaque étape pour un partage équitable.

La liquidation du régime matrimonial

Tous les biens que les époux ont en commun doivent être partagés dès leur rupture. Lorsqu’ils possèdent des biens immobiliers en commun, le notaire doit faire un acte. Ce dernier accompagnera la convention de divorce.

Dans le cas où il n’y aurait pas de biens communs entre les époux, le partage est très simple. Chacun reprend ce qui lui appartient selon les règles du contrat.

Les accords liés aux relations des conjoints vis-à-vis des enfants

L’établissement de la convention du divorce doit nécessairement prendre en compte le nombre d’enfants que les époux ont eu. Elle précisera également leur âge sans oublier de mentionner leur degré de maturité.

L’autorité parentale

Il faut mentionner dans les clauses celui qui doit prendre la charge des enfants. De même, la résidence de ceux-ci fait l’objet d’une mention spéciale dans le contrat. Les époux peuvent choisir de veiller sur les enfants de façon alternative.

Les conditions dans lesquelles les enfants doivent vivre seront mises afin que chaque partie prenne ses précautions.

L’éducation des enfants

Tout ce que les enfants mangeront et tout ce qu’il faut pour leur entretien sont des parties indispensables que comporte le contrat. Les conjoints peuvent décider de leur verser mensuellement une pension alimentaire. Le montant est défini sur leur accord qui sera soumis au juge des affaires familiales.

Par ailleurs, la définition du montant de la pension alimentaire dépend de la capacité financière de chaque partie. C’est donc une décision commune qui leur permettra d’éduquer les enfants dans de bonnes conditions.

Si les époux le veulent, ils peuvent confier les enfants comme une prise en charge. Ce montant pourra donc figurer dans les frais de prise en charge. Le contrat de divorce n’est pas un acte qu’il faut négliger.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Retour en haut