Vous êtes un survivant de relation de mariage et souhaitez mettre la main sur une pension de réservation ? Ou bien voulez-vous connaître vos droits après le décès de conjoint suite à une séparation ? Si tel est le cas, une rente de retraite peut être obtenue si certains critères sont remplis et certaines circonstances particulières sont remplies. Ce guide vous montrera vos droits.
En cas de rupture de mariage : ouverture du droit à la pension de réversion
Suite au décès d’une personne garantie par un contrat d’assurance, un pourcentage de la rente qu’elle aurait reçu est distribué à son conjoint survivant. L’ouverture de la pension de réversion est pareillement applicable à tous vos ex-conjoints. Autrement dit, même après la rupture, un ex-partenaire peut demander une pension de réversion. Pour calculer en effet la somme de pension, vous devez tenir compte de la durée de mariage.
Toutefois, si vous êtes un ex-conjoint remarié après divorce avec l’assuré, vous devez répondre à des critères précis pour bénéficier d’une rente :
- Cette pension est admissible à tout ex-partenaire qui était marié au défunt ;
- Que le défaut soit affilié au régime général ou complémentaire des pensions, l’acte de mariage est requis pour percevoir la pension ;
- Les autres types de relations, notamment le concubinage, ne vous donnent aucun accès au droit de pension. Vous ne touchez toujours rien même en ayant des enfants issus de votre union, etc.
La pension de réversion étant celle de la retraite, elle ne s’applique qu’aux ex-conjoints d’un certain âge. Pour savoir si votre âge vous permet d’avoir cette pension, vous devez prendre en compte le statut d’affiliation de la personne décédée.
Particularité du régime des pensions de réversion pour les fonctionnaires
En travaillant dans un poste gouvernemental, la pension de réversion de la personne décédée était limitée. Ainsi, pour être éligible, vous devez répondre aux critères suivants :
- Le mariage doit précéder au moins 2 ans la dernière activité de la personne décédée ;
- Le mariage doit être séparé du décès d’au moins 4 ans ;
- Être parent d’un enfant issu de cette union ;
- 55 ans sont requis. Si l’ex-conjoint n’a pas l’âge requis à l’heure du décès, il peut patienter. Une fois atteint, il peut exiger la distribution de la pension de réversion.
Contrairement à la loi générale, aucune limite d’âge pour le partenaire survivant ne sera exigée. Néanmoins, l’ex-conjoint doit rester célibataire pour espérer une pension. Si ce dernier touchait déjà la pension, ce changement de circonstance aurait stoppé le transfert. En cas de rupture du nouveau mariage, la pension de réversion sera immédiatement accessible.
Toutefois, l’ex-partenaire ne bénéficiera d’aucun droit à la pension de son conjoint.
Les mesures prises pour toucher la pension
Les pensions de réversion ne sont pas automatiquement distribuées. Pour l’obtenir, il suffit de vous rapprocher de la caisse du défunt pour faire une demande. Le dépôt de dossier est sans limite de temps.
Cependant, la procédure peut commencer soit immédiatement après le décès de l’assuré ou des années plus tard.
En cas de rupture, vous devez respecter des règles précises afin de conserver votre pension de réversion. Par conséquent, des facteurs spécifiques déterminent le droit à une pension.
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