Le casier judiciaire est un registre dans lequel sont inscrites les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de ce casier, aussi appelé bulletin n°3, est un document souvent sollicité et indispensable pour certaines démarches administratives ou professionnelles. Découvrez en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, son contenu et les conditions pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, également connu sous le nom de bulletin n°3, est un document officiel délivré par l’autorité compétente qui résume le passé judiciaire d’une personne. Il est notamment demandé lors de la recherche d’emploi, de la demande d’un permis ou encore pour certaines démarches administratives telles que l’adoption.
Il existe trois types de bulletins différents :
- Le bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et ne peut être demandé que par celles-ci.
- Le bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et organismes spécifiques (employeurs publics, établissements scolaires, etc.)
- Le bulletin n°3 : c’est l’extrait qui peut être demandé par les particuliers pour leur propre usage ou pour répondre à une demande d’un employeur ou d’une administration.
Le contenu de l’extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°3 est le seul extrait accessible au public. Il ne contient pas l’intégralité des condamnations pénales, mais uniquement celles qui sont considérées comme les plus graves et les plus récentes. En effet, certaines condamnations sont effacées du casier judiciaire après un certain délai, en fonction de la nature de la peine prononcée et de la durée écoulée depuis la condamnation.
Voici les principales informations présentes sur un bulletin n°3 :
- Les crimes et délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement sans sursis.
- Les contraventions de 5e classe (les plus graves) qui ont donné lieu à une peine d’amende supérieure à 3 000 euros.
- Les décisions ayant prononcé une interdiction, une incapacité ou une déchéance.
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères et rendues exécutoires en France.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Pour demander votre bulletin n°3, vous devez être majeur et avoir la nationalité française. Les ressortissants étrangers peuvent également en faire la demande s’ils résident en France ou s’ils ont été condamnés par une juridiction française.
La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou directement auprès du casier judiciaire national situé à Nantes. Pour les demandes en ligne, il est nécessaire de se rendre sur le site du ministère de la Justice et de suivre les étapes indiquées. Une fois votre demande validée, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par courrier sous quinzaine.
Pour une demande par courrier, vous devez envoyer une lettre précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre bulletin n°3. N’oubliez pas de joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport).
Enfin, si vous vous rendez directement au casier judiciaire national à Nantes, munissez-vous d’une pièce d’identité et remplissez un formulaire sur place. Votre extrait vous sera alors remis immédiatement.
Que faire en cas d’erreur ou de contestation ?
Si vous constatez une erreur ou si vous estimez qu’une condamnation ne devrait plus figurer sur votre extrait de casier judiciaire, il est possible de saisir le Procureur de la République afin de demander une vérification ou une rectification. Cette démarche doit être effectuée par écrit et accompagnée des éléments justifiant votre demande.
Dans certains cas, il peut également être possible de demander l’effacement anticipé d’une condamnation figurant sur le bulletin n°3, notamment si celle-ci constitue un obstacle disproportionné à votre réinsertion professionnelle. Cette procédure, appelée réhabilitation, est toutefois soumise à des conditions strictes et doit être appuyée par un avocat.
Il est important de souligner que l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel et déterminant dans de nombreuses situations. En tant qu’avocat, je vous conseille donc d’être vigilant quant à son contenu et de ne pas hésiter à effectuer les démarches nécessaires en cas d’erreur ou de contestation.