Assurer une distribution saine et responsable du crédit est un enjeu majeur pour les prêteurs et les régulateurs. Les obligations légales en matière de vérification de la solvabilité des emprunteurs se sont renforcées ces dernières années pour protéger les consommateurs et éviter les crises financières. Cet article vous présente un tour d’horizon des principales obligations incombant aux prêteurs lorsqu’ils accordent un crédit.
Le cadre légal de la vérification de solvabilité
La vérification de la solvabilité des emprunteurs est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui varient en fonction du type de prêt accordé (crédit immobilier, crédit à la consommation, etc.). Parmi les textes clés, on retrouve notamment :
- Le Code monétaire et financier : il fixe les règles générales applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ;
- La loi Lagarde (2010) : elle a renforcé les obligations d’information et d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs pour les crédits à la consommation ;
- La loi Hamon (2014) : elle a introduit des mesures supplémentaires pour protéger l’emprunteur, notamment en matière d’assurance emprunteur ;
- La loi Sapin II (2016) : elle a renforcé les obligations des prêteurs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Tous ces textes visent à encadrer la distribution du crédit et à prévenir les risques liés à l’endettement excessif des ménages.
L’évaluation de la solvabilité des emprunteurs
Les prêteurs ont l’obligation légale d’évaluer la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un crédit. Cette évaluation repose sur plusieurs éléments :
- Les informations fournies par l’emprunteur : lors de sa demande de crédit, l’emprunteur doit renseigner diverses informations sur sa situation personnelle, professionnelle et financière (revenus, charges, patrimoine, etc.). Les prêteurs sont tenus de vérifier l’exactitude et la cohérence de ces informations ;
- Les documents justificatifs : les prêteurs sont également tenus de demander des documents justificatifs pour appuyer les informations fournies par l’emprunteur (fiches de paie, avis d’imposition, relevés bancaires, etc.) ;
- L’historique financier et bancaire de l’emprunteur : les prêteurs sont en outre obligés de consulter les fichiers nationaux recensant les incidents de paiement liés aux crédits (FICP, FCC) pour vérifier si l’emprunteur est en situation de surendettement ou d’interdit bancaire.
En cas de non-respect de ces obligations, le prêteur peut être sanctionné par les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR).
Les obligations d’information et de conseil
Outre l’évaluation de la solvabilité, les prêteurs ont également des obligations d’information et de conseil vis-à-vis des emprunteurs. Ces obligations comprennent :
- L’information précontractuelle : avant la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit fournir à l’emprunteur une fiche d’information standardisée, présentant notamment les caractéristiques du crédit, son coût total et le taux annuel effectif global (TAEG) ;
- Le conseil personnalisé : avant la conclusion du contrat, le prêteur doit également évaluer les besoins et la capacité financière de l’emprunteur pour lui proposer un crédit adapté à sa situation. Ce conseil doit être formalisé dans un document écrit ;
- L’explication des clauses du contrat : enfin, lors de la signature du contrat, le prêteur doit expliquer clairement à l’emprunteur les clauses essentielles du crédit (montant emprunté, durée, taux d’intérêt, modalités de remboursement, etc.).
Le non-respect de ces obligations d’information et de conseil peut entraîner la nullité du contrat de crédit et des sanctions pour le prêteur.
En conclusion, les obligations légales des prêteurs en matière de vérification de solvabilité des emprunteurs sont multiples et visent à assurer une distribution responsable du crédit. Les prêteurs doivent ainsi évaluer la solvabilité des emprunteurs, les informer et les conseiller sur les conditions du crédit. Le respect de ces obligations est essentiel pour prévenir le surendettement des ménages et garantir la stabilité financière du système bancaire.