L’achat d’un véhicule en location-vente est une solution de financement de plus en plus plébiscitée par les consommateurs. Pourtant, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Cet article vous guide sur les droits du consommateur lors de l’achat d’un véhicule en location-vente et la procédure pour obtenir la carte grise en ligne.
Les avantages et inconvénients de la location-vente
La location-vente, également appelée leasing ou Location avec Option d’Achat (LOA), est un contrat par lequel un établissement financier met à disposition un véhicule pour une durée déterminée, moyennant le paiement de loyers mensuels. À l’issue du contrat, le consommateur peut choisir d’acquérir le véhicule en levant l’option d’achat prévue au contrat, ou de le restituer.
Cette formule présente plusieurs avantages :
- Elle permet de disposer d’un véhicule neuf ou récent sans avoir à débourser une somme importante au départ.
- Les loyers mensuels sont généralement moins élevés que ceux d’un crédit classique.
- Le coût d’entretien du véhicule est souvent inclus dans les loyers.
- Le consommateur peut changer de véhicule régulièrement.
Cependant, la location-vente présente également des inconvénients :
- Le coût total du financement peut être plus élevé qu’un crédit classique.
- Des pénalités peuvent être appliquées en cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat ou de détérioration du véhicule.
- La levée de l’option d’achat à la fin du contrat peut représenter une somme importante.
Les droits du consommateur lors de l’achat d’un véhicule en location-vente
Le consommateur bénéficie de plusieurs droits lors de la conclusion et l’exécution d’un contrat de location-vente :
- Droit à l’information : Avant la signature du contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les conditions générales et particulières du contrat, les caractéristiques du véhicule, les modalités de paiement et de restitution, ainsi que sur la possibilité ou non de souscrire un crédit-bail.
- Droit à un délai de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à payer des indemnités.
- Droit au remboursement des sommes versées en cas d’annulation : Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit être remboursé de toutes les sommes versées au titre du contrat, sans pénalités ni retenues.
- Droit à la garantie légale : Le véhicule loué bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés pendant toute la durée du contrat. Si un problème survient, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule.
La carte grise en ligne : comment ça marche ?
Depuis 2017, les démarches d’obtention de la carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, se font uniquement en ligne. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre carte grise :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou sur un site agréé par le Ministère de l’Intérieur.
- Créez un compte utilisateur et connectez-vous avec vos identifiants FranceConnect.
- Suivez les instructions pour remplir le formulaire de demande et téléchargez les documents requis (justificatif d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, etc.).
- Payez la taxe d’immatriculation en ligne par carte bancaire.
- Vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier recommandé sous quelques jours.
Pour les véhicules en location-vente, c’est l’établissement financier qui est désigné comme titulaire de la carte grise. Le consommateur figure sur le document en tant que locataire. En cas de levée de l’option d’achat, il devra effectuer une nouvelle demande de carte grise à son nom.
En conclusion, l’achat d’un véhicule en location-vente offre des avantages mais aussi des inconvénients qu’il convient de bien mesurer. Il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour éviter les mauvaises surprises, notamment en ce qui concerne l’obtention de la carte grise en ligne.