Le domaine de l’assurance emprunteur constitue un terrain où s’affrontent deux principes fondamentaux : d’une part, le droit au respect du secret médical du souscripteur et, d’autre part, l’obligation pour l’assureur d’évaluer précisément les risques. Cette tension s’intensifie particulièrement lors de la souscription d’un prêt immobilier, moment où l’emprunteur doit fournir des informations médicales parfois sensibles. Les évolutions législatives récentes, notamment la loi Lemoine de 2022, ont modifié l’équilibre entre ces impératifs contradictoires. Cette confrontation soulève des questions juridiques complexes sur les limites du secret médical, la protection des données personnelles et le droit à l’oubli face aux exigences des organismes financiers.
Le cadre juridique du secret médical dans l’assurance emprunteur
Le secret médical représente un principe fondamental du droit français, consacré par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique. Ce principe garantit la confidentialité des informations concernant l’état de santé d’une personne. Toutefois, dans le contexte spécifique de l’assurance emprunteur, ce secret connaît certains aménagements légitimes.
Le Code des assurances, notamment en son article L.113-2, impose à l’assuré une obligation de déclaration sincère des risques. Cette disposition légale crée une première entorse au secret médical puisque l’emprunteur doit révéler certaines informations sur son état de santé. Cette obligation se matérialise principalement à travers le questionnaire médical, document incontournable du processus de souscription.
Le questionnaire médical : pierre angulaire du dispositif
Le questionnaire médical constitue l’outil principal par lequel l’assureur évalue le risque présenté par le candidat à l’assurance. La Cour de cassation a précisé dans plusieurs arrêts les contours de cette obligation déclarative. Ainsi, dans un arrêt du 15 février 2007, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ».
La loi Lemoine du 28 février 2022 a apporté une modification majeure en supprimant le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Cette avancée législative constitue une protection significative du secret médical des emprunteurs.
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts < 200 000€
- Condition de terme du prêt avant 60 ans
- Interdiction des surprimes liées à l’état de santé pour ces prêts
Néanmoins, pour les prêts de montants supérieurs ou s’achevant après les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical demeure obligatoire. Dans ce cadre, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a élaboré des recommandations pour encadrer le contenu des questionnaires, limitant ainsi les intrusions excessives dans la vie privée des assurés.
Les mécanismes de protection du secret médical face aux assureurs
Face aux nécessités de l’évaluation du risque par les assureurs, le législateur a mis en place plusieurs dispositifs visant à préserver le secret médical des emprunteurs. Ces mécanismes constituent un contrepoids aux exigences informationnelles des compagnies d’assurance.
Le principal dispositif repose sur l’intervention du médecin-conseil de l’assureur. Ce professionnel, soumis au secret médical par son serment d’Hippocrate et l’article R.4127-4 du Code de la santé publique, joue un rôle d’intermédiaire. Il est le seul habilité à prendre connaissance des informations médicales détaillées concernant l’assuré. Il traduit ensuite ces informations en termes d’acceptation du risque, de surprime ou d’exclusion, sans révéler aux services administratifs de l’assurance les pathologies précises de l’assuré.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) exerce une vigilance particulière sur le traitement des données de santé dans le secteur assurantiel. Dans sa délibération n°2016-316 du 13 octobre 2016, la CNIL a précisé les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent collecter et traiter les données de santé, en insistant sur la nécessité d’un consentement explicite de l’assuré et sur la limitation de la collecte aux seules informations strictement nécessaires.
Le rôle du médecin traitant dans la préservation du secret
Le médecin traitant occupe une position délicate dans ce dispositif. D’une part, il est tenu au secret médical vis-à-vis de son patient. D’autre part, il peut être sollicité pour fournir des informations médicales aux assureurs. La jurisprudence a progressivement clarifié les obligations du médecin traitant dans ce contexte.
Dans un arrêt du 12 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le médecin ne peut transmettre d’informations médicales concernant son patient qu’avec le consentement exprès de ce dernier. Ce consentement doit être spécifique, éclairé et limité dans le temps. Il ne saurait prendre la forme d’une autorisation générale donnée à l’avance.
- Nécessité d’un consentement exprès du patient
- Interdiction des autorisations générales et permanentes
- Possibilité pour le patient de révoquer son consentement
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a publié en 2018 des recommandations à l’intention des praticiens concernant la rédaction des certificats médicaux destinés aux assureurs. Ces recommandations insistent sur la nécessité de limiter les informations transmises à celles strictement nécessaires à l’évaluation du risque, préservant ainsi l’essence du secret médical.
Les limites légitimes au secret médical : la question de la déclaration du risque
Si le secret médical constitue un principe fondamental, il connaît des limitations légitimes dans le cadre de l’assurance emprunteur. Ces limitations se justifient par la nécessité pour l’assureur d’évaluer correctement le risque qu’il s’apprête à couvrir.
L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Cette sanction sévère témoigne de l’importance accordée par le législateur à la sincérité des déclarations. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette obligation de sincérité.
Dans un arrêt de principe du 15 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur ». Cette formulation suggère que l’assuré n’est pas tenu de déclarer spontanément des éléments sur lesquels l’assureur ne l’interroge pas spécifiquement.
La proportionnalité des questions posées
Le principe de proportionnalité s’applique aux questionnaires médicaux. Les questions posées doivent être en rapport avec le risque à couvrir et ne pas constituer une intrusion disproportionnée dans la vie privée de l’assuré. Cette exigence de proportionnalité a été renforcée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, qui a consacré le droit du patient à la protection de sa vie privée.
La Commission des clauses abusives a émis plusieurs recommandations concernant les questionnaires médicaux, notamment la recommandation n°2010-02 qui invite les assureurs à limiter leurs questions aux seuls éléments pertinents pour l’évaluation du risque. Cette approche a été confirmée par le Défenseur des droits dans plusieurs de ses avis.
- Questions limitées aux pathologies présentant un risque avéré
- Interdiction des questions générales sur l’état de santé
- Limitation de l’antériorité des informations demandées
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a élaboré en 2015 un modèle de questionnaire médical simplifié qui respecte ces principes de proportionnalité. Ce modèle, bien que non contraignant juridiquement, constitue une référence pour les professionnels du secteur et contribue à harmoniser les pratiques dans le respect du secret médical.
Les avancées du droit à l’oubli et de la convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue une avancée majeure dans la protection des personnes présentant un risque de santé aggravé. Signée en 2006 et régulièrement révisée, cette convention associe les pouvoirs publics, les assureurs, les banques et les associations de patients pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.
Le droit à l’oubli, consacré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, représente une limitation significative du droit des assureurs à connaître certains antécédents médicaux des emprunteurs. Ce dispositif permet aux personnes ayant souffert de certaines pathologies, notamment cancéreuses, de ne pas les déclarer à l’assureur après un délai défini sans récidive.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a considérablement renforcé ce droit à l’oubli en réduisant de 10 à 5 ans le délai au-delà duquel les anciens malades du cancer sont dispensés de déclarer leur maladie. Cette même loi a étendu le bénéfice du droit à l’oubli à l’hépatite C guérie.
La grille de référence AERAS : une approche médicalisée du risque
En complément du droit à l’oubli, la convention AERAS a mis en place une grille de référence qui liste les pathologies pour lesquelles l’accès à l’assurance est facilité. Cette grille, régulièrement mise à jour par la Commission de suivi et de propositions de la convention, définit pour chaque pathologie les conditions d’accès à l’assurance sans surprime ni exclusion.
Cette approche médicalisée du risque permet de tenir compte des avancées thérapeutiques et de l’amélioration du pronostic de nombreuses pathologies. Elle constitue un compromis entre le droit des assureurs à évaluer le risque et le droit des personnes malades ou l’ayant été à accéder au crédit immobilier.
- Mise à jour régulière de la grille en fonction des avancées médicales
- Définition de délais d’accès à l’assurance sans surprime
- Prise en compte de la sévérité et du stade de la maladie
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a renforcé ce dispositif en interdisant toute discrimination fondée sur l’état de santé, sauf si cette discrimination est justifiée par un risque objectivement plus élevé. Cette disposition, codifiée à l’article L.1110-3 du Code de la santé publique, constitue un garde-fou contre les pratiques discriminatoires des assureurs.
Perspectives et défis futurs : vers un meilleur équilibre entre évaluation du risque et protection de la vie privée
L’évolution du cadre juridique de l’assurance emprunteur témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre les intérêts légitimes des assureurs et la protection du secret médical des emprunteurs. Cette évolution se poursuit, portée par les avancées technologiques, médicales et sociétales.
La médecine prédictive et les tests génétiques soulèvent de nouvelles questions juridiques et éthiques. L’article 16-10 du Code civil et l’article L.1131-1 du Code de la santé publique interdisent déjà aux assureurs de demander ou d’utiliser les résultats d’examens génétiques. Cette interdiction, qui protège le noyau dur du secret médical, pourrait être mise à l’épreuve par le développement de nouvelles techniques prédictives.
La numérisation des données de santé constitue un autre défi majeur. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés encadrent strictement le traitement des données de santé, considérées comme sensibles. Ces dispositions imposent aux assureurs des obligations renforcées en matière de sécurité et de confidentialité.
Vers une approche plus individualisée du risque
Les progrès de la médecine personnalisée et de l’analyse des données massives (big data) permettent d’envisager une évaluation plus fine et plus individualisée du risque. Cette évolution pourrait conduire à une réduction du champ des questions médicales nécessaires, en se concentrant sur les facteurs réellement prédictifs du risque pour chaque individu.
Cette approche plus ciblée pourrait constituer un progrès pour la protection du secret médical, en limitant la collecte d’informations aux seules données véritablement pertinentes. Elle suppose toutefois une évolution des pratiques du secteur de l’assurance et un encadrement juridique adapté.
- Développement de modèles prédictifs basés sur des données anonymisées
- Réduction du nombre de questions médicales
- Focalisation sur les facteurs de risque modifiables
Le droit à la portabilité des données, consacré par l’article 20 du RGPD, pourrait permettre aux assurés de mieux maîtriser leurs données de santé et de les utiliser pour obtenir des offres plus adaptées. Cette possibilité suppose toutefois une standardisation des formats d’échange de données entre les différents acteurs du secteur.
En définitive, l’avenir du secret médical dans l’assurance emprunteur se dessine à travers une approche plus équilibrée, où la protection des données personnelles et le respect de la vie privée coexistent harmonieusement avec une évaluation pertinente et proportionnée du risque. Cette évolution nécessitera un dialogue constant entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur et les représentants des assurés.