La souscription à une assurance emprunteur est souvent un passage obligé pour obtenir un prêt immobilier. Cependant, pour certaines personnes présentant un risque aggravé de santé, il peut être difficile d’accéder à cette garantie. C’est dans ce contexte que la convention Aeras intervient afin de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour ces personnes. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques liés à la souscription d’une assurance emprunteur selon la convention Aeras.
Qu’est-ce que la convention Aeras ?
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en janvier 2007 pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les établissements financiers et les compagnies d’assurance. La convention Aeras a été modifiée en 2011 pour renforcer son dispositif et améliorer l’accès au crédit des personnes concernées.
Les principes juridiques de l’assurance emprunteur selon la convention Aeras
Tout d’abord, il est important de noter que la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire légalement, mais elle est souvent exigée par les prêteurs pour garantir le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. La convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à cette assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le dispositif Aeras repose sur plusieurs principes juridiques fondamentaux :
- Le principe de non-discrimination, qui interdit aux assureurs et aux prêteurs de refuser une demande d’assurance ou de prêt en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
- Le droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave et en rémission depuis une certaine période, de ne plus avoir à déclarer leur ancienne pathologie dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur.
- La transparence, qui impose aux assureurs et aux prêteurs de fournir des informations claires et précises sur les conditions d’accès à l’assurance emprunteur selon la convention Aeras.
Les garanties offertes par la convention Aeras
La convention Aeras prévoit un ensemble de garanties spécifiques pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :
- Une extension du champ d’application du dispositif, qui couvre désormais les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits professionnels.
- L’allongement de la durée d’engagement des assureurs, qui s’engage à maintenir la couverture pendant toute la durée du prêt, sans révision des tarifs ni des garanties.
- La mise en place d’aides financières pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, sous forme de subventions ou de prêts à taux zéro.
Les conditions pour bénéficier de la convention Aeras
Pour pouvoir bénéficier des garanties offertes par la convention Aeras, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Être âgé de moins de 70 ans au moment de l’adhésion à l’assurance emprunteur.
- Avoir un crédit immobilier dont le montant est inférieur à 320 000 euros.
- Avoir un crédit à la consommation ou professionnel dont le montant est inférieur à 15 000 euros et dont la durée est inférieure à 4 ans.
En outre, pour bénéficier du droit à l’oubli, il faut être en rémission depuis au moins 10 ans (ou 5 ans pour certaines maladies) et ne plus être en traitement.
Conclusion
La convention Aeras a une portée juridique importante dans le domaine de l’assurance emprunteur. Elle permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement au crédit et aux garanties offertes par les assurances. Les principes juridiques sur lesquels repose cette convention garantissent la non-discrimination et le droit à l’oubli pour ces personnes, tout en imposant aux assureurs et aux prêteurs une obligation de transparence. Si vous êtes concerné par un risque aggravé de santé, n’hésitez pas à vous renseigner sur les possibilités offertes par la convention Aeras pour faciliter votre accès au crédit et à l’assurance emprunteur.