Investir en loi Pinel : est-ce encore intéressant en 2023 et 2024 ?

Après décembre 2024, soit un peu plus de 10 années après sa mise en application, la loi Pinel ne sera plus valable sur le sol français.  Il vous reste donc un peu moins de 2 années pour en profiter. Le dispositif a connu cependant quelques aménagements entraînant une réduction de son avantage fiscal dès janvier 2023. Heureusement qu’avec sa version Pinel Plus, les avantages devraient encore être intéressants. 

Une réduction d’impôt Pinel à taux plein accordée en 2023 et 2024 sous condition

En 2023 et 2024, vous pourrez prétendre à un taux de réduction maximal en investissant en loi Pinel à condition de respecter des exigences additionnelles relatives à la construction du bien. La première de cette exigence concerne l’emplacement de ce dernier, qui ne devra pas être en dehors du quartier prioritaire de la politique de la ville. La soumission aux normes strictes de performances énergétiques et environnementales pourra s’y substituer. Il y a également des normes de confort auxquelles se soumettre pour tous les logements faisant l’objet de dépôt de permis de construire le 1er janvier ou à une date ultérieure. 

Si vous remplissez ces conditions, vous pourrez encore prétendre, en cas d’engagement de 12 ans, à une réduction d’impôt de 21%. Cette dernière sera de 18% à 9 ans et de 12% à 6 ans.

Nécessité de se soumettre à des normes de confort

Vous êtes sûrement en train de vous poser des questions sur les normes de confort qu’il faut respecter pour pouvoir investir en loi Pinel et profiter d’un taux plein. Nous allons ainsi vous les présenter en détail :

  • Surface minimal de 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5
  • Un espace extérieur privatif minimal de 3m² pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5
  • Disposition d’une fenêtre ou de porte fenêtre sur deux de ses façades pour les appartements T3 à T5.

Ces exigences concernent seulement les biens ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au 1er janvier 2023. Si le dépôt a eu lieu avant cette date, vous n’aurez pas à les respecter.

Quid des exigences en termes de performances énergétiques en Pinel+

Les conditions relatives aux performances énergétiques ne sont pas les mêmes selon la date du dépôt du permis de construire et celle de l’acquisition du logement. Si la date de ce dépôt est antérieure au 1er janvier 2022, la soumission du bien à la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C- est exigée. Si ce dépôt a eu lieu après cette date pour un logement acquis en 2023, les normes RE 2020 sont celles qui lui seront exigibles. Elles devront également être respectées si le logement devra être acquis en 2024, mais ayant fait l’objet d’un dépôt de construire après le 1er janvier 2022. Il faudra aussi, dans ce cas, respecter la classe énergétique A.

Des avantages réduits en cas de non-soumission aux normes et conditions précitées

Dans le cas où vous ne remplissez pas les conditions relatives au confort et à la performance énergétique que nous venons de vous présenter, vous devrez vous contenter d’un taux de réduction plus réduit pour un investissement en loi Pinel. Ainsi, si cet investissement doit avoir lieu cette année 2023, le taux applicable sera de 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans. Il sera encore moins intéressant en 2024, car si vous vous engagez sur 12 ans, il ne sera que de 14%. Un engagement de 9 ans impliquera, de son côté, un taux de réduction de 12% et celui de 6 ans, un taux de réduction de 9%.

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